Projet

en cas de conflit armé, de catastrophe et de situation d'urgence

²Le dépôt d'une demande est proposé au Conseil fédéral par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), en accord avec le Département fédéral de l'intérieur (DFI).

Art. 8 Protection renforcée

¹Le Conseil fédéral peut, pour un bien culturel d'importance nationale, déposer auprès de l'Unesco une demande d'obtention de la protection renforcée au sens des art. 10 à 14 du Deuxième protocole.

²Le dépôt d'une demande est proposé au Conseil fédéral par le DDPS, en accord avec le DFI.

Section 5 Signe distinctif des biens culturels

Art. 9 Signe distinctif

¹Le signe distinctif de la Convention consiste en un écu, pointu en bas, écartelé en sautoir de bleu-roi et de blanc; un écusson formé d'un carré bleu-roi dont un des angles s'inscrit dans la pointe de l'écusson, et d'un triangle bleu-roi au-dessus du carré, les deux délimitant un triangle blanc de chaque côté.

²Le Conseil fédéral définit les prescriptions techniques applicables à la fabrication du signe distinctif.

Art. 10 Utilisation du signe distinctif

¹Les biens culturels d'importance nationale sont signalés par un signe distinctif isolé.

²Les biens culturels placés sous protection spéciale sont signalés par un signe distinctif répété trois fois.

³Les biens culturels placés sous protection renforcée sont signalés par un signe distinctif au moins.

⁴Au surplus, l'utilisation du signe distinctif est régie par l'art. 17 de la Convention.