Projet

Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe et de situation d'urgence (LPBC)

du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'art. 61, al. 1 et 2, de la Constitution¹,

en exécution de la Convention de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé² (Convention),

en exécution du Règlement d'exécution du 14 mai 1954 de la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé³ (Règlement d'exécution),

en exécution du Protocole de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé⁴ (Premier protocole),

en exécution du Deuxième protocole du 26 mars 1999 relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé⁵

(Deuxième protocole),

vu le message du Conseil fédéral du …⁶,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente loi définit:

a. les mesures de protection des biens culturels à prendre en cas de conflit armé, de catastrophe et de situation d'urgence;

b. les tâches de la Confédération et des cantons ainsi que leur collaboration dans le domaine de la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe et de situation d'urgence.

RS …

¹RS 101

2 RS 0.520.3

3 RS 0.520.31

4 RS 0.520.32

5 RS 0.520.33