Projet

(Projet) Loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire∗ (Loi sur les contributions à la formation)

du ….¹

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 66, al. 1, de la Constitution²,

vu le message du Conseil fédéral du …³

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d’application

La présente loi:

a. fixe les principes régissant l’allocation de contributions fédérales aux cantons pour leurs dépenses en matière de bourses et de prêts d’études destinés aux étudiants des hautes écoles et des autres institutions d’enseignement supérieur (formation du degré tertiaire) et règle la répartition de ces contributions;

b. fixe les conditions d’allocation des contributions fédérales;

c. définit le domicile au sens de la législation sur les bourses d’études des personnes sollicitant une aide à la formation pour une formation du degré tertiaire;

d. règle l’encouragement de l’harmonisation des aides à la formation octroyées par les cantons dans la formation du degré tertiaire.

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par:

a. aides à la formation: les bourses et les prêts d’études;