Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les contributions à la formation)

Rapport sur les résultats de la consultation