Projet

416.0 Aides à la formation

²Pour les formations à l’étranger, la condition requise est que la personne en formation remplisse en principe les conditions exigées en Suisse pour une formation équivalente.

³Si la filière librement choisie d’une formation reconnue n’est pas la meilleur marché, un montant approprié peut être déduit. L’aide à la formation prend toutefois en compte au moins les frais personnels qui auraient également découlé de la formation la meilleur marché.

Art. 11 Durée

¹L’aide à la formation est octroyée pour la durée de la formation; si le cursus dure plusieurs années, l’aide à la formation est octroyée pour deux semestres au plus audelà de la durée réglementaire de la formation.

²Si le bénéficiaire change une fois de filière en cours de formation, l’aide à la formation octroyée pour la filière initialement choisie se reporte sur la nouvelle filière. Dans ce cas, la durée du droit à une aide à la formation est déterminée sur la base de la nouvelle formation; les cantons ont toutefois la possibilité de déduire de cette durée les semestres de la première formation.

³Lorsque la formation ne peut être suivie qu’à temps partiel pour des raisons sociales, familiales ou de santé, la durée des études donnant droit à une aide à la formation est prolongée en conséquence.

Art. 12 Structures de formation particulières

Si la filière a une structure particulière quant à son organisation dans le temps ou à l’organisation de ses contenus, il en est dûment tenu compte lors de l’octroi des aides à la formation.

Section 4 Canton compétent

Art. 13 Domicile au sens de la législation sur les bourses d’études

¹ Les aides à la formation sont octroyées par le canton dans lequel la personne intéressée a son domicile au sens de la législation sur les bourses d’études.

² Le domicile au sens de la législation sur les bourses d’études est:

a. le domicile civil des parents ou le siège des autorités tutélaires compétentes en dernier lieu;

b. pour les personnes de nationalité suisse dont les parents ne sont pas domiciliés en Suisse, ou qui vivent à l’étranger sans leurs parents (Suisses de l’étranger): le canton dans lequel le droit de cité a été acquis en dernier lieu;

c. pour les réfugiés et les apatrides reconnus par la Suisse qui sont majeurs et dont les parents sont domiciliés à l’étranger: le domicile civil; cette règle s’applique aux réfugiés si leur encadrement incombe au canton concerné;