Rapport explicatif

Consultation 2012/117: Révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (loi sur les contributions à la formation, RS 416.0) · 21 pages

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Département fédéral de l’intérieur DFI Département fédéral de l’économie DFE

Rapport explicatif sur le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative populaire sur les bourses d’études déposée par l’Union des Etudiant-e-s de Suisse (UNES)