Projet

416.0 Aides à la formation

b. bourses: les prestations en espèces, uniques ou périodiques, qui sont accordées à des personnes pour leur formation ou leur perfectionnement et qui ne doivent pas être remboursées.

c. prêts d’études: les prestations en espèces, uniques ou périodiques, qui sont accordées à des personnes pour leur formation ou leur perfectionnement et qui doivent être remboursées.

Section 2 Contributions fédérales

Art. 3 Principes

¹ Dans les limites des crédits votés, la Confédération alloue des contributions aux cantons pour leurs dépenses annuelles en matière d’aides à la formation dans la formation du degré tertiaire.

² L’allocation de ces contributions est subordonnée au respect des conditions d’octroi des aides à la formation définies aux art. 5 à 12.

³ Les contributions fédérales sont versées sous la forme de forfaits.

Art. 4 Répartition des contributions

¹ Le crédit de la Confédération destiné aux aides à la formation est réparti entre les cantons en fonction de leurs dépenses à prendre en compte en matière d’aides à la formation au sens de la présente loi.

² Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires au calcul.

Section 3 Conditions d’allocation des contributions fédérales

Art. 5 Bénéficiaires des aides à la formation

¹Peuvent bénéficier d’aides à la formation:

a. les personnes de nationalité suisse et domiciliées en Suisse,

b. les personnes de nationalité suisse domiciliées à l’étranger qui suivent une formation en Suisse, pour autant qu’elles n’aient pas droit à une aide à la formation dans leur Etat de résidence;

c. les personnes de nationalité étrangère titulaires:

1. d’un permis d’établissement, ou

2. d’un permis de séjour obtenu depuis au moins cinq ans,

d. les personnes domiciliées en Suisse qui ont un statut de réfugié ou d’apatride ;

e. les personnes de nationalité étrangère assimilées aux ressortissants suisses en matière d’octroi d’aides à la formation en vertu: