Rapport explicatif

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

La compétence qu’a la Confédération d’édicter des normes sur la gestion d’un casier judiciaire découle de sa compétence législative générale en matière de droit pénal et de procédure pénale (art. 123 Cst.). Le casier judiciaire a été créé en premier lieu comme un instrument visant à faciliter l’administration de la justice pénale.

Les données du casier judiciaire sont utilisées par les autorités et les particuliers à des fins étrangères au droit pénal. Les tâches en vue desquelles les autorités obtiennent des extraits du casier judiciaire s’inscrivent cependant tant dans le droit fédéral que dans le droit cantonal, si bien qu’il n’est pas besoin d’une base constitutionnelle distincte fondant le droit d’utiliser ces données à des fins non pénales.

5.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Il existe plusieurs traités d’entraide judiciaire bilatéraux et multilatéraux (directement applicables) qui contiennent des dispositions sur l’octroi à des autorités étrangères de renseignements tirés du casier judiciaire et sur l’échange international de données pénales. L’avant-projet tient compte de ces dispositions.

5.3 Forme de l’acte à adopter

La révision du droit du casier judiciaire doit se faire au niveau de la loi formelle car les données pénales sont des données sensibles au sens de la législation sur la protection des données. Les dispositions actuelles (art. 365 à 371 CP) sont peu nombreuses mais très détaillées, si bien qu’elles n’offrent guère de marge de manœuvre pour une révision. Comme, de plus, le nouveau droit du casier judiciaire sera bien plus détaillé, il y a lieu de rassembler les dispositions légales nécessaires dans un acte dédié à cette matière. Les dispositions d’exécution seront adoptées sous la forme d’une ordonnance.