Rapport explicatif

d’utilisateurs suite aux renouvellements de personnel dans les services raccordés. Le Casier judiciaire suisse devra créer un poste supplémentaire pour l’accomplissement de ces tâches.

− Les autorités ayant un droit d’accès en ligne pourront travailler ponctuellement

de manière plus efficace, mais il ne faut pas escompter des économies en matière de personnel (prenons l’exemple de l’accès des autorités cantonales de naturalisation aux procédures pénales en cours: si ces autorités suspendent une procédure de naturalisation au niveau cantonal, le nombre de demandes en instance auprès de l’ODM devrait légèrement diminuer).

− L’octroi de nouveaux droits de consultation sur demande écrite (par ex. aux

autorités chargées de la surveillance des placements d’enfants et des adoptions au sens de l’art. 52, let. b à d) alourdira les tâches des autorités qui gèrent le casier judiciaire et qui établissent les extraits. D’un autre côté, ces dernières seront déchargées par la mise en place de nouveaux accès en ligne au lieu des consultations sur demande écrite (par ex. pour le service de l’OFJ chargé de l’entraide judiciaire conformément à l’art. 46, let. c, ou pour le Service fédéral de sécurité conformément à l’art. 47, let. b, ch. 2). Tendanciellement, les services cantonaux de coordination auront davantage de travail et le Casier judiciaire suisse en aura moins. Les conséquences en matière de personnel ne devraient pas être importantes.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Les modifications des dispositions relatives à la saisie des données, laquelle relève aujourd’hui principalement des cantons, ne se répercuteront pas sur les finances et le personnel de ces derniers. Seul l’enregistrement électronique des copies des jugements visé à l’art. 21 occasionnera sans doute un certain surcroît de travail, mais celui-ci sera compensé par le fait que le juge pourra télécharger directement depuis VOSTRA les décisions dont il aura besoin pour fixer la peine au lieu de les commander à une autre autorité (plus de détails au ch. 3.1).

Les gains en efficacité qui découleront de l’octroi à des autorités cantonales de nouveaux droits d’accès ne devraient pas avoir d’impact sur les finances et le personnel (plus de détails au ch. 3.1).

3.3 Conséquences pour l’économie

L’avant-projet n’a pas de conséquences pour l’économie.

4 Lien avec le programme de la législature

La révision du droit du casier judiciaire est annoncée dans le message du 23 janvier 2008 sur le programme de la législature 2007 à 2011179.