Rapport explicatif

Ce sont principalement les cantons qui saisissent les données, si bien que les nouvelles dispositions à ce sujet n’auront guère de conséquences pour la Confédération. Seul l’enregistrement des copies électroniques des jugements au sens de l’art. 21 entraînera sans doute des frais supplémentaires, bien qu’en contrepoint, il n’y aura sans doute plus besoin de se faire envoyer les jugements pour fixer les peines ou pour contrôler les enregistrements dans VOSTRA. Il ne sera guère nécessaire d’acquérir de nouveaux scanners pour numériser les jugements; ceux-ci seront généralement déjà sous forme électronique et pourront être importés directement du système informatique de l’autorité de jugement. Les autres modifications relatives à la saisie des données n’auront pas de conséquences.

− Les conditions de la saisie ayant été légèrement modifiées pour ce qui est des

personnes physiques, quelques types supplémentaires de jugements seront enregistrés dans VOSTRA: crimes et délits sans peine; contraventions avec aggravation de peine prévue par la loi; certains jugements rendus contre des mineurs. Cela ne devrait pas avoir d’incidence sur le personnel et les finances.

− La saisie des jugements étrangers sera simplifiée (saisie en fonction de la

sanction; fin de la transcription des jugements). Il ne sera cependant pas possible d’économiser sur les ressources en personnel car le Casier judiciaire suisse recevra un plus grand nombre de communications (amélioration de l’échange de données avec l’étranger).

− Les jugements rendus contre des entreprises devront être saisis dans VOSTRA.

Ils ne sont toutefois pas nombreux (du moins à l’échelon fédéral).

− La vérification complète de l’identité des personnes qui doivent être inscrites au

casier judiciaire, mentionnée explicitement à l’art. 11, al. 3, de l’avant-projet, est déjà opérée aujourd’hui afin que les données soient correctes. L’application stricte de cette obligation est susceptible de générer un certain travail mais elle ne devrait pas avoir de conséquences sur le plan du personnel.

La journalisation des consultations effectuées par les autorités (art. 24) laisse prévoir une augmentation des demandes d’accès à ses propres données en vertu du droit de la protection des données (art. 59 et 101). Cependant, le nombre de ces demandes devrait rester limité du fait qu’il est seulement possible de consulter les données dans les locaux du Casier judiciaire suisse, en faisant le voyage jusqu’à Berne. On peut tabler sur la création d’un poste supplémentaire au Casier judiciaire suisse.

Les frais qu’occasionnera pour le Casier judiciaire suisse l’établissement d’extraits destinés aux particuliers se rapportant à des entreprises devraient être couverts par les émoluments correspondants. Quant au travail nécessaire, il faudra compter un à deux nouveaux postes.

L’octroi de nouveaux droits de consultation permettra aux autorités concernées de disposer de données plus fiables et de rendre de meilleures décisions mais sans conséquences financières sensibles.

− Les utilisateurs seront plus nombreux (en particulier du fait du raccordement

des polices cantonales). Le Casier judiciaire suisse aura donc plus de travail pour gérer les utilisateurs. Ce n’est pas tant l’activation des comptes selon différents profils utilisateur qui prendra du temps, mais plutôt l’examen des demandes individuelles de raccordement, la formation des nouveaux utilisateurs, l’édition et le renouvellement des mots de passe et la mise à jour des listes