Rapport explicatif

3 Conséquences en matière de finances et de personnel

La loi sur le casier judiciaire ne changera rien au partage actuel des coûts entre la Confédération et les cantons (voir la clause de délégation à l’art. 105, let. c, de l’avant-projet et à l’art. 31 de l’ordonnance VOSTRA).

3.1 Conséquences pour la Confédération

Pour ce qui est des frais de personnel et autres conséquences financières, il faut faire la distinction entre les dépenses dues à la reprogrammation de VOSTRA et celles liées à son exploitation (nous les détaillerons plus bas). Ces dépenses font pendant aux recettes que représentent les émoluments perçus pour l’établissement des extraits destinés aux particuliers (y compris, à l’avenir, des extraits du casier judiciaire des entreprises). Comme on ne sait pas actuellement quel sera le nombre d’extraits du casier judiciaire établis, il est difficile d’estimer les ressources et le personnel nécessaires. On peut cependant conjecturer que les frais d’exploitation que devra supporter la Confédération (qui n’englobent pas le coût de la reprogrammation) seront toujours compensés par des émoluments d’un même ordre de grandeur. Les quatre postes supplémentaires dont aura besoin le Casier judiciaire suisse (soit environ 500 000 francs de frais de rémunération et d’infrastructure portés au budget de l’OFJ) seront donc compensés par des recettes équivalentes au niveau fédéral.

Le Centre de services informatiques du DFJP se charge de faire une estimation des coûts de la reprogrammation de VOSTRA. Les résultats ne sont pas encore disponibles mais il faut s’attendre à un montant d’au moins dix millions de francs. Les fonds nécessaires ne pourront pas être pris sur le budget ordinaire du DFJP pour les dépenses informatiques du casier judiciaire, qui prévoit environ 150 000 francs par an, consacrés aux petites adaptations techniques. Le DFJP demandera donc au Conseil fédéral, en temps voulu, des fonds supplémentaires dans le domaine des TIC, conformément aux directives en vigueur. L’importance du montant envisagé est due à deux facteurs. D’abord, le casier judiciaire des entreprises est à créer entièrement. Ensuite, on ne pourra pas se contenter d’adaptations ponctuelles du casier judiciaire des personnes physiques, car la structure actuelle de la banque de données repose sur une technique dépassée. Toute actualisation demanderait un travail disproportionné. Vu le nombre de modifications juridiques liées à la présente révision (davantage de types d’extraits, nouvelles catégories de données, interfaces avec d’autres banques de données), l’occasion est idéale pour renouveler entièrement VOSTRA. L’expérience acquise et la connaissance des points forts du système actuel pourront être prises en compte dans ces travaux. Toutefois, la réalisation d’un projet informatique aussi vaste prendra sans doute plusieurs années.

La nouvelle loi sur le casier judiciaire causera aussi davantage de dépenses courantes pour l’exploitation de la banque de données (par ex. pour la gestion des utilisateurs supplémentaires) et davantage de coûts d’infrastructure informatique (car il faudra globalement augmenter la capacité des serveurs)178.