Rapport explicatif
Consultation 2012/118: Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ) · 132 pages
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Rapport
1 Présentation du projet
1.1 Contexte
1.1.1 Révision totale de la législation sur le casier judiciaire des personnes physiques
La saisie dans le casier judiciaire informatique VOSTRA de données pénales concernant des personnes physiques est aujourd’hui régie par plusieurs actes législatifs1.
La pratique de ces dernières années a mis en évidence le fait que la législation sur le casier judiciaire devait être révisée pour les motifs suivants:
− Les dispositions en vigueur ne répondent plus aux exigences actuelles de la
législation sur la protection des données. Dans la mesure où les données pénales (données relatives aux jugements et aux procédures pénales en cours) constituent des données sensibles au sens de la loi sur la protection des données2, les principes régissant leur traitement doivent faire l’objet d’une loi formelle3. Plusieurs dispositions réglementaires portant sur des aspects essentiels ne sont donc pas conformes aux exigences de la hiérarchie des normes. C’est le cas par exemple de certaines règles relatives à l’élimination des données et de plusieurs droits de consultation4 qui sont, aujourd’hui, uniquement définis au niveau de l’ordonnance.
− On dispose aujourd’hui de nouvelles possibilités pour améliorer la qualité des
données et pour accroître l’efficacité de même que la rentabilité du traitement des données dans VOSTRA. On pense, par exemple, à la saisie du numéro AVS (NAVS13)5, qui permettra de créer de nouvelles interfaces et d’offrir de nouveaux moyens de communication des données6, à l’enregistrement d’une copie électronique de l’original des jugements7 et à un nouveau mode de saisie des jugements étrangers dans le casier judiciaire8. Cependant, pour exploiter ces possibilités, des modifications législatives se révèlent nécessaires.
− Le droit du casier judiciaire doit être adapté aux nouveaux besoins de la société
en matière de sécurité. Le casier judiciaire devant permettre l’exécution de
1 Voir art. 365 à 371 et 387, al. 3, du code pénal (CP; RS 311.0), ch. 3 des dispositions finales de la modification du CP du 13 décembre 2002, art. 226 du code pénal militaire du
13 juin 1927 (CPM; RS 321.0), ch. 2 des dispositions finales de la modification du CPM du 21 mars 2003 et ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire (ordonnance VOSTRA; RS 331).
2 Voir art. 3, let. c, ch. 4, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1).
3 Voir art. 17, al. 2, LPD.
4 Voir ch. 1.3.1.8.
5 Voir art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10) ; voir aussi ch. 1.3.1.6.
6 Voir ch. 1.3.1.10.
7 Voir ch. 1.3.1.4.
8 Voir ch. 1.3.1.3.