Rapport explicatif

5.4 Délégation de compétences législatives

Les délégations de compétences législatives au Conseil fédéral et à l’autorité de surveillance (art. 3, 4, 10, 42, 69, 70, 74, 79, 88, 89, 92, 96, 97, 99, 128, 129, 142, 146, 148) contenues dans le projet devraient tout d’abord permettre une adaptation souple de la réglementation aux normes internationales, qui subissent d’importants changements actuellement. Pour la justification au cas par cas, on se référera aux articles correspondants.