Rapport explicatif

atteindre entre 0,06 % et 0,13 %¹²⁶. Cette hausse des prix pourrait freiner les opérations sur dérivés.

Ménages

Les ménages ne seront que marginalement touchés par la réglementation prévue des dérivés. L’équivalence visée avec le droit de l’UE les concerne indirectement, car l’absence d’équivalence engendre des inconvénients pour les entreprises financières suisses au plan de la concurrence, ce qui pourrait entraîner une délocalisation des volumes de transactions ainsi que des emplois et du savoir-faire à l’étranger. En revanche, la plus grande stabilité du système financier profite aussi indirectement aux ménages du fait de l’avantage qui en résulte pour l’économie globale.

Etat

La Confédération, les cantons et les communes ainsi que la BNS et la BRI sont exclus du titre 4 de la loi (négoce de dérivés). Cependant, la Confédération et les autorités peuvent également ressentir les conséquences des dispositions en raison de leur participation au marché des dérivés, par exemple en cas de hausse des prix (notamment pour les transactions qui ne sont pas compensées de façon centralisée), ce qui implique un accroissement des coûts. Cette évolution des prix peut inciter les autorités concernées à se soumettre de plein gré à l’obligation de compensation, avec les coûts d’infrastructure qui en découlent. Dans le cas où l’activité est délocalisée à l’étranger en raison d’une réglementation trop stricte ou non équivalente à celle de l’UE, il peut en résulter une diminution de la substance fiscale. Une réglementation trop laxiste, au contraire, pourrait encourager le transfert de transactions risquées indésirables en Suisse, ce qui pourrait menacer la stabilité et occasionner éventuellement des coûts indirects à l’Etat.

3.5 Conclusion

La réglementation proposée en matière d’infrastructures des marchés financiers accroît leur aptitude à fonctionner et la stabilité du marché financier dans son ensemble. La réglementation du négoce de dérivés contribue elle aussi considérablement à la stabilité du système financier, car elle réduit le risque de défaillance d’une contrepartie et les risques opérationnels tout en améliorant la surveillance et la transparence. En appliquant les recommandations et normes de réglementation internationales de façon aussi harmonieuse et équivalente que possible avec les espaces économiques importants, la Suisse renforce la réputation et la compétitivité de sa place financière. L’orientation vers la réglementation de l’UE assure également l’accès des infrastructures suisses des marchés financiers aux marchés de l’UE. Enfin, le projet aura des répercussions favorables sur la protection des investisseurs.

S’agissant des infrastructures des marchés financiers, le projet a principalement des effets sur les plates-formes de négociation non réglementées jusqu'à présent. Leur nombre et leur taille ne peuvent guère être évalués en raison de l’environnement en constante mutation et de la multitude de structures existantes. Par conséquent, il est aussi difficile d’estimer les coûts résultant de la nouvelle réglementation. Cependant,