Rapport explicatif

ces participants au marché n’auront pas uniquement à supporter des coûts, car ils profiteront aussi directement des avantages incontestables offerts par un marché plus stable et plus transparent. Dans le domaine de la réglementation des dérivés, il faut s’attendre à ce que les effets se fassent ressentir d’abord sur les grandes banques qui sont les plus actives dans les opérations sur dérivés. Mais comme ces dernières concluent la majorité de leurs transactions sur dérivés avec des contreparties étrangères elles-mêmes déjà soumises aux obligations découlant du négoce de dérivés, les surcoûts liés à la réglementation suisse seront probablement relativement peu élevés.

4 Relation avec le programme de la législature et les straté- gies nationales du Conseil fédéral

Le projet est n'est annoncé ni dans le message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015127, ni dans l'arrêté fédéral du 15 juin 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015128. Il est cependant soumis au Parlement dès lors que, dans l'intérêt de la place financière suisse, la mise en œuvre tant des recommandations du CSF concernant le négoce de dérivés de gré à gré que des principes pour les infrastructures des marchés financiers publiés en avril 2012 par le CSPR et l'OICV129 ne saurait attendre le prochain programme de législature. Il est compatible avec la stratégie du Conseil fédéral en matière de marchés financiers.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et légalité

L’acte législatif s’appuie sur les art. 95 et 98, al. 1 et 2, de la Constitution fédérale; il est donc conforme à la Constitution.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales

Le projet est compatible avec les obligations internationales de la Suisse. Il tient notamment compte des recommandations du CSF concernant le négoce de dérivés de gré à gré et des principes pour les infrastructures de marchés financiers publiés en avril 2012130 par le CSPR et l’OICV.

5.3 Frein aux dépenses

Le projet ne prévoit aucune dépense soumise au frein aux dépenses (art. 159, al. 3, let. b, Cst.).