Projet

Loi sur l'infrastructure des marchés financiers RO

activités soumises à autorisation et n’est pas déjà soumise, en vertu des lois sur les marchés financiers, à la compétence de la FINMA en matière de faillite (société du groupe significative).

² Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d’évaluer le caractère significatif.

³ La FINMA désigne les sociétés du groupe significatives et tient un répertoire de ces sociétés. Celui-ci est accessible au public.

Art. 79^bisFaillite

¹ Les art. 53 à 54e de la présente loi sont applicables par analogie à un conglomérat ayant son siège en Suisse qui remplit des fonctions importantes pour les activités soumises à autorisation et n’est pas déjà soumis, en vertu des lois sur les marchés financiers, à la compétence de la FINMA en matière de faillite (société du conglomérat significative).

² Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d’évaluer le caractère significatif.

³ La FINMA désigne les sociétés du conglomérat significatives et tient un répertoire de ces sociétés. Celui-ci est accessible au public.

Art. 80

Abrogé