Projet

Loi sur l'infrastructure des marchés financiers RO

b. sur tous les titres figurant au crédit d’un compte;

c. sur une partie des titres figurant au crédit d’un compte à concurrence d’une valeur déterminée

Art. 26 Convention avec le dépositaire

¹ Le titulaire d'un compte peut disposer de titres intermédiés en faveur du dépositaire en concluant avec lui une convention. L'acte de disposition est opposable aux tiers dès la conclusion de la convention.

² L'art. 25, al. 2, s'applique.

Art. 30, al. 2 et 3

¹ Si le dépositaire conclut avec le titulaire d'un compte une convention au sens de l'art. 25, al. 1, sans signaler expressément à l'acquéreur les droits antérieurs du dépositaire, ceux-ci sont réputés subordonnés aux droits de l'acquéreur.

² Abrogé

Art. 31, al. 1

¹ Le bénéficiaire d'une sûreté portant sur des titres intermédiés peut les réaliser aux conditions stipulées dans le contrat constitutif de la sûreté:

a. en vendant les titres intermédiés et en compensant le produit de la réalisation avec la créance garantie, ou

b. si leur valeur peut être estimée objectivement, en s'appropriant les titres intermédiés et en imputant leur valeur sur la créance garantie.

12. Loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances68

Art. 54e Recours

¹ Dans les procédures de faillite, les créanciers et les propriétaires d’une assurance ou d’une société ou d’un conglomérat du groupe ne peuvent recourir que contre les opérations de réalisation. Les recours au sens de l’art. 17 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite⁶⁹ sont exclus dans ces procédures.

² Les recours formés dans les procédures de faillite n’ont pas d’effet suspensif. Le juge instructeur peut restituer l’effet suspensif sur requête d’une partie.

Art. 71^bisFaillite

¹ Les art. 53 à 54e de la présente loi sont applicables par analogie à une société du groupe ayant son siège en Suisse qui remplit des fonctions importantes pour les