Projet

Loi sur l'infrastructure des marchés financiers RO

⁴ Si une autorité étrangère de surveillance des marchés financiers, lors de contrôles directs en Suisse, souhaite avoir accès à des informations qui sont liées directement ou indirectement à des opérations de gestion de fortune, de négoce de valeurs mobilières ou de placement pour le compte de clients, la FINMA recueille elle-même ces informations et les transmet à l’autorité requérante. Il en va de même pour les informations concernant directement ou indirectement les investisseurs dans des placements collectifs de capitaux. L’art. 42a est applicable. La FINMA peut autoriser, aux fins de l’al. 3, l’autorité étrangère de surveillance des marchés financiers, qui est responsable de la surveillance consolidée des assujettis audités, à procéder à des vérifications par sondages dans certains dossiers de clients.

11. Loi du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés66

Art. 3, al. 3

³ Sont également considérés comme des titres intermédiés au sens de la présente loi tout instrument financier et tout droit sur un instrument financier dont la conservation est soumise à un droit étranger qui lui reconnaît une fonction comparable.

Art. 4, al. 2, let. d

² Sont des dépositaires:

d. les dépositaires centraux au sens de l’art. 55 de la loi du .... sur l'infrastructure des marchés financiers⁶⁷.

Art. 24, titre, al. 2

Bonification

² L'acte de disposition est parfait et opposable aux tiers au moment de la bonification. Si le titulaire du compte transfère la titularité, il perd ses droits sur les titres intermédiés au même moment.

Art. 25 Convention de contrôle

¹ Le titulaire d'un compte peut disposer de titres intermédiés, et l'acte de disposition est rendu opposable aux tiers, en concluant avec le dépositaire une convention par laquelle le dépositaire s'engage irrévocablement à exécuter les instructions de l'acquéreur sans nouveau consentement ni concours du titulaire du compte.

² L'acte de disposition peut porter:

a. sur des titres déterminés;