Rapport explicatif

1.4 Droit en vigueur

Infractions et peines

Les lois fiscales répriment l’inobservation d’obligations spécifiques qu’elles instituent. Les lois principalement concernées sont les suivantes:

 loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD),

 loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des

cantons et des communes (LHID),

 loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA, RS 642.21),

 loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT, RS 641.10),

 loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA,

RS 641.20).

En outre, le DPA contient quelques dispositions pénales pertinentes pour les impôts indirects.

Toutes ces lois déclarent punissable la soustraction d’impôt. La soustraction d’impôt consiste à faire en sorte d’obtenir un impôt moins élevé et, de ce fait, de distraire des impôts. Cette infraction est punie d’une amende: elle est donc considérée comme une contravention en droit pénal. Le montant maximal des amendes dépasse celui des amendes du droit pénal ordinaire, mais varie suivant les lois fiscales: pour les impôts directs, elles vont du tiers au triple du montant de l’impôt soustrait. En cas de soustraction de l’impôt anticipé ou de droits de timbre, l’amende peut aller jusqu’à 30 000 francs suivant les cas ou jusqu’au triple du montant soustrait ou détourné. Pour les amendes, la LTVA prévoit également des montants maximaux qui peuvent cependant atteindre plusieurs centaines de milliers de francs. Si l’avantage obtenu est supérieur au montant maximal de la peine encourue, l’amende peut en effet atteindre le double de cet avantage en cas d’infraction intentionnelle (art. 97, al. 2, 1^re phrase, LTVA).

Pour les impôts directs, la soustraction d’impôt couvre tous les cas de diminution illicite de l’impôt, qu’ils soient minimes ou graves et complexes. En revanche, la LTVA institue une soustraction d’impôt qualifiée caractérisée par des «circonstances aggravantes» qui est plus lourdement punie, à savoir par une peine privative de liberté de deux ans au plus en plus de l’amende.

En outre, les lois fiscales qualifient certains comportements de délits, c’est-à-dire d’infractions punies d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En font partie la soustraction d’impôt pour ce qui est des impôts directs et l’escroquerie en matière de prestations et de contributions en matière d’impôts indirects. Ces deux infractions présentent d’importantes différences tant du point de vue de leur conception que de leur contenu.

 Les soustractions d’impôts commises astucieusement sont poursuivies en tant

qu’escroqueries en matière de prestations et de contributions pour ce qui est de la TVA, de l’impôt anticipé et des droits de timbre. Elles constituent donc une forme qualifiée de la soustraction d’impôt. Par conséquent, il n’y a pas de poursuite supplémentaire pour soustraction d’impôt si les éléments constitutifs