Rapport explicatif

de l’infraction qualifiée sont réalisés car la punition du délit qualifié tient déjà compte de la culpabilité qui s’y rapporte. L’escroquerie en matière de prestations et de contributions est plus grave que la soustraction car elle constitue une soustraction commise avec astuce.

 Par contre, l’usage de faux en matière d’impôts directs ne constitue pas un délit

qualifié par rapport à la soustraction d’impôt: il y a usage de faux lorsque de faux documents sont utilisés dans le dessein de commettre une soustraction d’impôt. Certes, l’usage de faux présuppose au moins une tentative de soustraction d’impôt. Cette infraction est cependant autonome dans la mesure où elle ne se fonde pas sur la soustraction d’impôt. Elle réprime l’usage de documents faux ou falsifiés et non pas la diminution de l’impôt obtenue. C’est pourquoi il faut prononcer en plus une peine pour soustraction d’impôt en cas de condamnation pour usage de faux. Ce fait signifie que ces deux infractions sont en concours idéal parfait de par la loi. En d’autres termes, l’usage de faux n’est pas une forme grave de la soustraction d’impôt.

Compétence d’enquêter et de juger

Dans le domaine des impôts directs, les soustractions d’impôt sont instruites par les autorités fiscales cantonales (autorités administratives) qui prononcent également la peine. Pour les impôts directs, la juridiction pénale est exclue, ce qui signifie que ces infractions pénales ne peuvent pas être jugées par les tribunaux pénaux ni faire l’objet d’un recours devant ces tribunaux.

En revanche, l’instruction et le jugement de l’usage de faux relève de la compétence exclusive des autorités pénales. Si elles soupçonnent un usage de faux, les autorités fiscales sont tenues de le dénoncer aux autorités pénales.

Une telle distinction entre les compétences n’existe pas pour ce qui est de la poursuite et du jugement des infractions contre les impôts indirects. En l’occurrence, les autorités administratives poursuivent aussi bien la soustraction que l’escroquerie en matière de prestations et de contributions. Il y a transmission aux autorités pénales uniquement lorsque le prévenu le demande ou lorsqu’une peine privative de liberté semble indiquée.

Procédure

La procédure ensuite de soustractions d’impôts directs est menée par les autorités administratives. Il s’agit toutefois d’une procédure pénale et toutes les garanties du droit pénal en faveur du prévenu comme l’interdiction de l’auto-incrimination forcée doivent être respectées. Bien qu’il s’agisse de procédures pénales, elles ne sont pas régies par la procédure pénale ordinaire, mais sont menées d’après les principes de la procédure de taxation. C’est pourquoi, dans l’enquête, aucun moyen de preuve ne peut être acquis sous la contrainte des mesures de procédure pénale (audition de témoins, séquestre). Les obligations du contribuable de déclarer et de collaborer valables dans la procédure de taxation ne sont pas exécutables dans la procédure pénale, car elles violent l’interdiction de l’auto-incrimination forcée valable ici.

Pour ce qui est de la poursuite des infractions contre les impôts directs, les moyens de la procédure pénale ne sont disponibles que dans les procédures pour fraude