Rapport sur les résultats

8.11.3 Autres remarques

Commission de l’infraction comme début de la prescription: Les cantons de ZH et d’AR posent la question de savoir quel est l’acte commis qui ouvre le délai de prescription (dépôt de la déclaration d’impôt ? réponse à une obligation ? non contestation d’une taxation insuffisante ?) et demandent des précisions à ce sujet pour des raisons de sécurité juridique. D’après le canton d’AR, il faut continuer de se référer à la période fiscale pour fixer le début de la prescription de droit pénal. Les cantons de ZH et d’AR et l’ASA pensent en outre que les délais de prescription seraient prolongés de fait si la commission de l’acte déterminait le début de la prescription.

Révision 12.036⁹²: Le présent projet reprend fondamentalement les dispositions sur la prescription du projet de loi fédérale sur l’adaptation de la LIFD et de la LHID aux dispositions générales du code pénal. L’ASB préconise d’attendre les résultats des débats parlementaires sur cette révision car c’est le seul moyen de garantir des délais de prescription uniformes appréciés de la même façon que pour des délits semblables.

Pas d’uniformisation: L’ASB critique le fait que les délais de prescription pour un délit identique diffèrent en fonction du genre d’impôt (TVA, LIFD/LHID, LIA, LT).

8.12 Divers

8.12.1 Dénonciation spontanée

D’après la FER, l’ABPS et l’OREF, le projet diminue la sécurité juridique en ce qui concerne les dénonciations spontanées, car l’amende n’est plus fixée à 20 % de l’impôt soustrait⁹³. La probabilité de futures dénonciations spontanées serait donc faible.

Certains participants critiquent le fait que la dénonciation spontanée ne déploie ses effets que pour la personne qui se dénonce⁹⁴ (FER, ABPS, FSA, ODA Genève). Contrairement au droit en vigueur, tous les complices et participants devraient se dénoncer ensemble. Dans une entreprise, l’effet limité pourrait mener à une course à la première dénonciation spontanée et à des chantages. Pour le canton de BL, cette réglementation encourage la délation car, en cas de discorde, un organe démissionnaire pourrait exploiter l’effet limité de la dénonciation spontanée pour dénoncer les organes qui restent. Inversement, un organe pourrait renoncer à une dénonciation en prévision de la punissabilité prévue désormais des autres organes. Pour ces raisons, il faut maintenir la réglementation actuelle concernant la dénonciation spontanée des organes.

Le canton de FR a relevé dans la consultation sur le projet GAFI qu’une dénonciation spontanée pour un crime était a priori choquante⁹⁵.

Cf. d’autres avis sur la dénonciation spontanée au chap. 4.3 (pour le DPA) et au chap. 7.3.3 (pour la TVA).

8.12.2 Amnistie

D’après la Fiduciaire Suisse, des mesures compensatoires en faveur des contribuables sont nécessaires (par ex. réduction des sanctions administratives ou pénales; réduction des délais de prescription ou du rappel d’impôt, amnistie fiscale).