Rapport sur les résultats

8.11 Prescription

8.11.1 Durée du délai de prescription des crimes et délits

Le canton de NW⁸⁹ et l’OAD FCT critiquent le fait que les délais de prescription sont les mêmes pour les crimes et les délits.

Pour divers participants (PLR Genève; ARIF⁸⁹, FER, GPF, OAD FCT⁸⁹, Prof. Oberson, USP, USAM, ASA, ABPS, ASG) un délai de prescription de 15 ans⁹⁰ semble disproportionné au moins pour les délits, en particulier si on se réfère aux délais de prescription du droit commun. Pour le professeur Oberson, la faible probabilité de détection ne justifie pas en soi de traiter une contravention par exemple comme un crime de droit commun pour ce qui est de la prescription. Il relève en outre que de nouveaux devoirs d’annoncer et un élargissement des moyens d’enquête très efficaces sont déjà prévus. D’après le professeur Oberson, les longs délais de prescription suscitent des difficultés pour reconstruire les faits, car l’obligation de conserver la comptabilité ne dure que dix ans et que les banques ne délivrent que rarement à leurs clients des justificatifs pour des périodes antérieures à dix ans. Si le calcul de l’impôt soustrait se heurte déjà à des difficultés de fait, cela vaut a fortiori pour la fixation de l’amende, car celle-ci se détermine en fonction de l’impôt soustrait. D’après le professeur Oberson et l’OAR-ASA⁸⁹, une partie des délais de prescription prévus sont nettement supérieurs à ceux de juridictions étrangères; pour le professeur Oberson, c’est un coup dur porté à la compétitivité internationale.

D’après l’USP⁸⁹, la Chambre fiduciaire et l’ASG⁸⁹, le projet aboutit à une prolongation des délais de prescription, ce qu’elles considèrent comme inopportun vu les nouveaux moyens d’enquête prévus et pour des raisons de sécurité juridique.

L’ASB demande de tenir compte de l’obligation de conserver des documents pendant dix ans pour apprécier quand les délits se prescrivent. D’après l’OAR-ASA et l’OREF, le délai devrait être fixé à 10 ans comme celui pour la conservation des documents⁸⁹.

«VD (...) est d’avis que la question générale de la prescription des délits fiscaux devrait être approfondie surtout dans l’optique d’une éventuelle régularisation du passé.»⁸⁹

8.11.2 Discordance entre la prescription du rappel d’impôt et celle de la poursuite pénale

Pour diverses raisons, plusieurs participants à la consultation (AI, AR, BE, BL, FR, LU, NW, OW, SH, SO, TG, ZG, ZH; CDF; Prof. Oberson, OREF⁹¹) critiquent la discordance entre les règles de prescription du droit pénal et celles du droit administratif, tant pour ce qui est du début que de la durée de la prescription. Pour quelques-uns d’entre eux, une harmonisation s’impose car l’amende pour la soustraction d’impôt dépend du rappel d’impôt. La critique porte en outre sur le fait que la soustraction d’impôt peut être poursuivie alors même que la perception de l’impôt soustrait est déjà prescrite. On avance même que cette discordance entre la prescription de la poursuite pénale et celle de la perception peut conduire à une pratique consistant à renoncer à une procédure pénale si le rappel d’impôt ne peut plus être perçu en raison de la prescription.