Rapport sur les résultats

Condensé

La procédure de consultation s’est déroulée du 29 mai 2013 au 30 septembre 2013.

Le projet qui a été soumis à la consultation poursuit deux buts principaux: d’une part, assurer l’application des mêmes dispositions de procédure à toutes les procédures fiscales pénales, et, d’autre part, assurer le jugement d’un acte sans égard à l’impôt concerné selon des normes pénales définies d’une manière aussi uniforme que possible et en respectant les principes du droit pénal. Il doit ainsi permettre d’élucider de façon équitable, efficiente et effective les infractions fiscales et d’éviter les peines excessives.

En tout, 69 organes se sont prononcés sur le projet, à savoir tous les cantons, la CDF, la CCDJP, huit partis (PBD, PDC, PEV, PLR, PES, PS, UDC, PLR Genève) ainsi que 33 organes représentant divers secteurs, industries et métiers (economiesuisse, USS, USAM, UVS, CAPS, ASB, ABPS, OC-TVA, FSA, USP, Cvsi, ASA, SwissHoldings, SEC Suisse, Chambre fiduciaire, Fiduciaire Suisse, Travail.Suisse, ASM, CCIG, CP, CFR, FER, ASG, ASEFiD, Forum-OAR, FPV, FTAF, GPF, OAD FCT, ODA Genève, OREF, CSNLAW, Prof. X. Oberson).

Remarques générales

En tout 21 cantons, la CDF, la CCDJP, le PBD, le PEV, le PES et le PS, deux organisations faîtières de l’économie (SEC Suisse, USS), la FSA ainsi que la Cvsi et l’UVS approuvent et soutiennent les efforts du Conseil fédéral pour réformer le droit fiscal pénal, tout en exprimant des réserves sur des points pour certains essentiels et en demandant un examen approfondi et des adaptations.

Deux autres cantons rejettent le projet sous sa forme actuelle mais soutiennent les objectifs de la révision.

Deux cantons, la CAPS, les PDC, PLR, UDC, PLR Genève, la majorité des organisations économiques nationales (economiesuisse, USP, ASB, USAM, Travail.Suisse) ainsi qu’un grand nombre des représentants du secteur privé (SwissHoldings, Chambre fiduciaire, Fiduciaire Suisse, ASG CCIG, CP, CSNLAW, FER, FPV, FTAF, GPF, ABPS, ASA, ASEFiD) rejettent le projet dans son ensemble, tout en exprimant des avis partiellement différenciés sur des dispositions particulières.

Un canton, plusieurs représentants du secteur privé (Forum-OAR, OAD FCT, ODA Genève, OREF), la CFR et l’ASM indiquent plusieurs points à remanier, sans se prononcer sur l’ensemble du projet.

Aucune disposition commentée dans les avis ne rassemble une nette majorité en sa faveur ou contre elle; au contraire, les partisans et les opposants s’équilibrent.

Infractions

La nouvelle conception des infractions en matière d’impôts directs et la distinction entre infraction de base et infraction qualifiée sont approuvées par la majorité. Tandis que les cantons approuvent la définition des éléments constitutifs qui conjugue l’usage de faux et l’attitude astucieuse, le secteur privé, surtout, formule la critique selon laquelle l’attitude astucieuse n’est pas appropriée comme élément constitutif d’une infraction.