Rapport sur les résultats

− Un total de 33 organes intéressés représentant divers secteurs, industries et métiers

(CCIG, CP, CSNLAW, economiesuisse, CFR, FER, Forum-OAR, FPV, FTAF, GPF,

CAPS, OC-TVA, OAD FCT, Prof. Oberson, ODA Genève, OREF, FSA, USP, ASB, USS, USAM, UVS, Cvsi, ASM, ASA, SwissHoldings, SEC Suisse, Chambre fiduciaire,

Travail.Suisse, Fiduciaire Suisse, ABPS, ASG, ASEFiD).

L’Association des communes suisses, l’Union patronale suisse, la Fédération suisse des importateurs et du commerce de gros (Commerce Suisse), les tribunaux fédéraux et le Ministère public de la Confédération ont expressément choisi de ne pas se prononcer sur le projet.

1.4 Présentation des avis dans le rapport sur les résultats

Les arguments des organes consultés sur une question donnée ont été présentés par

groupes dans les résultats. C’est pourquoi il est possible dans ce contexte que chaque organe mentionné n’ait pas exprimé tous les arguments résumés du groupe auquel il est rattaché.

Les cantons de FR, NW et SH se sont ralliés à l’avis de la CDF, qu’ils ont complété. Le canton de LU s’est rallié à la position de la Conférence suisse des impôts (CSI). La CSI n’a pas exprimé d’avis en son propre nom, mais elle a approuvé l’avis de son groupe de travail Droit fiscal pénal qu’elle a transmis à la CDF, laquelle l’a repris en y ajoutant un commentaire³. C’est pourquoi les arguments de la CDF sont attribués aux cantons de FR, LU, NW et SH sans qu’il soit indiqué à chaque fois que l’avis de ces cantons résulte de leur ralliement à la position de la CDF (et de la CSI).

De même, la FER adopte les mêmes observations que l’ABPS qui est un de ses membres. C’est pourquoi les arguments de l’ABPS sont aussi attribués à la FER. Enfin, il en est de même d’economiesuisse, qui s’est aussi ralliée à l’avis de l’OC-TVA.

Le projet soumis à la consultation prévoyait de reprendre telles quelles les normes pénales du projet de mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), révisées en 2012 (ci-après projet GAFI). Les résultats de la consultation du projet GAFI mentionnés dans le rapport qui leur est consacré sont donc cités ici, dans la mesure où il est question de ces normes.

Le canton de GE a transmis dans son avis les arguments de ses Ministère public, Tribunal pénal, Cour pénale de la Cour de justice, Chambre administrative de la Cour de justice et de son Administration fiscale cantonale. De même, le canton du TI a transmis, outre son propre avis, une note rédigée conjointement par les Camera di diritto tributario, Corte dei reclami penali et Ministero pubblico. Ces avis non intégrés à l’avis d’un organe consulté n’ont pas été pris en compte dans le présent rapport mais le seront dans la suite des travaux.

2 Principaux résultats

2.1 En général

La majorité des cantons (AG, AI, AR, BE, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, ZG, ZH), la CDF, la CCDJP, la Cvsi et l’UVS, plusieurs partis (PBD, PEV, PES, PS), deux organisations économiques nationales (SEC Suisse, USS) et la FSA approuvent et soutiennent les efforts du Conseil fédéral pour réformer le droit fiscal pénal,