Rapport sur les résultats

tout en exprimant des réserves sur des points pour certains essentiels et en demandant un examen approfondi et des adaptations. Les cantons UR et VD soutiennent aussi les objectifs de la révision mais pas le projet en sa forme actuelle.

La CAPS considère que le concept de base n’est pas satisfaisant. Les cantons du TI et du VS, plusieurs partis (PDC, PLR, PLR Genève⁴, UDC), la majorité des organisations économiques nationales (economiesuisse, USP, ASB, USAM, Travail.Suisse) ainsi qu’un grand nombre des représentants du secteur privé (CCIG, CP, CSNLAW, FER, FPV, FTAF, GPF, ABPS, ASA, SwissHoldings, Chambre fiduciaire, Fiduciaire Suisse, ASG, ASEFiD) ne soutiennent pas le projet.

Le canton BL, la CFR, plusieurs représentants du secteur privé (Forum-OAR, OAD FCT, ODA Genève, OREF) et l’ASM indiquent plusieurs points à remanier, sans se prononcer sur l’ensemble du projet.

2.2 Concernant des dispositions concrètes

Aucune des dispositions proposées dans le projet ne rassemble une nette majorité en sa faveur ou contre elle; au contraire, les arguments pour et contre s’équilibrent.

La nouvelle conception des infractions et la distinction entre infraction de base et infraction qualifiée sont approuvées par la majorité. Tandis que les cantons approuvent la définition des éléments constitutifs qui conjugue l’usage de faux et l’attitude astucieuse, le secteur privé, surtout, formule la critique selon laquelle l’attitude astucieuse n’est pas appropriée comme élément constitutif d’une infraction. De même, la valeur seuil du critère permettant de qualifier une infraction de crime (escroquerie qualifiée) est controversée entre de nombreux organes consultés.

L’adaptation de la compétence de poursuivre pénalement l’escroquerie fiscale qui résulte de la nouvelle conception des infractions, l’élargissement des moyens d’enquête et le passage à l’application de la procédure pénale par les autorités fiscales sont fortement critiqués ici et là. De nombreux organes consultés y voient un durcissement injustifié du droit fiscal pénal. La compétence de l’autorité fiscale pour l’ensemble des infractions fiscales n’est approuvée que par la moitié des cantons environ. Ce sont avant tout les cantons qui approuvent l’élargissement des moyens d’enquête en cas de soupçon d’infraction fiscale.

La plupart des organes consultés débattent de la possibilité que les autorités fiscales puissent demander des renseignements bancaires. Ils considèrent insuffisante l’autorisation prévue par le chef de l’autorité fiscale cantonale et proposent une autre autorité d’habilitation.

Les cantons, en particulier, expriment de fortes réserves quant à la suppression de la punissabilité des personnes morales.

3 Généralités

A propos du moment de la révision: l’UDC et le PLR Genève, ainsi qu’une grande partie des organes du secteur privé (CCIG, CP, FER, FPV, FTAF, GPF, ODA Genève, OREF, ASB, USAM, Fiduciaire Suisse, ABPS) critiquent le moment choisi pour la révision. Étant donné le nombre de questions de droit interne (par exemple concernant l’initiative populaire fédérale «Oui à la protection de la sphère privée») et de questions internationales en suspens, un nouveau chantier de politique intérieure n’est pas opportun. Le manque de coordination et de