Rapport sur les résultats

1 Contexte

1.1 Procédure de consultation

Le 29 mai 2013, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de mener une consultation auprès des cantons, des partis politiques et des organisations économiques nationales sur un projet d’unification du droit fiscal pénal.

La procédure de consultation s’est déroulée du 29 mai 2013 au 30 septembre 2013.

1.2 Contenu du projet soumis à la consultation

Le droit fiscal pénal sert à garantir l’application du droit fiscal. Il fait partie du droit pénal criminel. C’est pourquoi la procédure régissant la poursuite des auteurs d’infractions aux lois fiscales doit être organisée selon les principes de la procédure pénale et le jugement doit respecter les principes généraux du droit pénal. Toutefois, ces procédures et ces principes ne sont pas mis en œuvre d’une manière uniforme et cohérente dans la législation fiscale pénale concernant les impôts directs, la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt anticipé et les droits de timbre. L’auteur d’un acte qui réalise différentes infractions est donc poursuivi et jugé par les autorités compétentes selon des procédures en partie différentes.

Le projet qui a été soumis à la consultation poursuit deux buts principaux: d’une part, assurer l’application des mêmes dispositions de procédure à toutes les procédures fiscales pénales, et, d’autre part, assurer le jugement d’un acte sans égard à l’impôt concerné selon des normes pénales définies d’une manière aussi uniforme que possible et respectant les principes du droit pénal. Une élucidation équitable, efficiente et effective des infractions fiscales permettant simultanément d’éviter les peines excessives est ainsi assurée.

Le projet soumis à la consultation porte essentiellement sur des modifications de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20), de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA; RS 642.21) et de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droit de timbre (LT; RS 641.10). Dans le domaine des impôts directs, le projet prévoit un élargissement important des mesures d’enquête dans la procédure pénale fiscale pour les autorités fiscales cantonales. Cet élargissement inclut les demandes de renseignements à des banques lorsqu’un délit fiscal est présumé. Toutefois, ces demandes doivent être autorisées par la directrice ou le directeur de l’administration fiscale cantonale.

Le projet soumis à la consultation nécessite en outre des adaptations de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) et de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1).

1.3 Organes consultés

La liste des destinataires de la consultation se trouve en annexe. En tout, 69² organes se sont prononcés sur le projet, à savoir:

− Les gouvernements de tous les cantons ainsi que la CDF et la CCDJP;

− Huit partis politiques (PBD, PDC, PEV, PLR, PES, PS, UDC, PLR Genève);