Rapport sur les résultats

Compétence

La compétence des autorités fiscales pour enquêter et juger toutes les infractions fiscales, sous réserve du renvoi de l’affaire devant un tribunal lorsqu’une peine privative de liberté paraît indiquée à la fin de l’enquête ou à la demande du prévenu, est approuvée par douze cantons, la CDF et l’USS. Sept cantons, le PDC et economiesuisse rejettent la proposition et proposent soit d’autres dispositions (sept cantons, economiesuisse), soit le maintien des dispositions actuelles (PDC).

Dispositions de procédure

Dix cantons, la CDF, le PES et la Cvsi approuvent l’application du droit pénal administratif aux procédures fiscales pénales. Un canton et neuf organisations rejettent cette proposition. Le motif en est, entre autres, que le droit pénal administratif est considéré comme désuet et lacunaire. Ils ajoutent qu’il n’existe pas de procédure uniforme, car en cas de renvoi de l’affaire devant un tribunal, c’est la procédure pénale qui s’applique.

Moyens d’enquête

Onze cantons, la CDF, la Cvsi, l’UVS et trois organisations approuvent l’élargissement des moyens d’enquête sans caractère de contrainte en cas de soupçon d’infraction fiscale. Un canton et neuf organisations rejettent la proposition, notamment au motif que le droit de procédure en vigueur offre suffisamment d’instruments. Selon eux, la proposition met en péril la relation de confiance entre les autorités fiscales et les contribuables.

Trois cantons approuvent expressément la possibilité que toutes les autorités fiscales puissent disposer de mesures de contrainte dans le respect du principe de proportionnalité. Le PLR, le PEV et l’OAD FCT sont favorables à ce que ces dernières soient admises uniquement en cas de soupçon d’une infraction fiscale grave, tandis que l’UDC et huit organisations rejettent de manière générale et expresse de telles mesures.

Accès aux données bancaires

Seize cantons, la CDF, le PBD, le PEV, l’USS, la SEC Suisse et la Cvsi approuvent en principe la proposition que les autorités fiscales puissent effectuer directement des demandes de renseignements à des banques dans le cadre de la procédure fiscale pénale. L’UDC, le PDC et l’ASB rejettent la proposition. Le canton d’UR et le PLR entendent que l’accès aux données bancaires soit uniquement admis en cas de soustraction intentionnelle et continue de montants importants d’impôt.

La majorité des organes consultés considère insuffisante l’autorisation prévue par le chef de l’autorité fiscale cantonale et propose une autre autorité d’habilitation.