Rapport sur les résultats

cohérence avec d’autres projets de loi est également critiqué; une vision d’ensemble pour les différents projets fait défaut. SwissHoldings ne voit pas d’urgence ni de pression internationale ou d’autre motif qui nécessiterait d’entreprendre rapidement la révision du droit fiscal pénal.

Nécessité de la réforme: la nécessité d’une réforme ou de remédier aux faiblesses mises en évidence dans le rapport explicatif est expressément reconnue par FR, LU, NW, SH, SO, SZ et la CDF, de même que par les partis PEV, PS et PES, et par les représentants du secteur privé FSA et SEC Suisse. Le canton d’UR, le PLR et SwissHoldings considèrent que des mesures sont nécessaires (notamment en vue d’une simplification), mais rejettent l’axe de réforme proposé.

Le canton du VS, plusieurs partis (UDC, PDC, PLR Genève) et quelques représentants du secteur privé (FTAF, ASB, ASEFiD) nient la nécessité d’une réforme du droit fiscal pénal dans son ensemble ou ne considèrent que des changements ponctuels nécessaires.

Motion Schweiger⁵: plusieurs organes consultés (UR, TI; PDC, PLR, UDC; CSNLAW, economiesuisse, FER, ASB, USAM, SwissHoldings, ABPS) critiquent le fait que le projet ne met pas en œuvre la motion Schweiger et ses objectifs. Ainsi par exemple, la distinction entre soustraction d’impôt et usage de faux est supprimée, la sphère privée des clients de banque est insuffisamment protégée et le projet n’est pas fondé sur la confiance entre les autorités fiscales et les contribuables. En outre, la simplification visée n’est pas atteinte et les différentes compétences sont maintenues.

Les cantons de BL, UR et TI ainsi que quelques représentants du secteur privé (economiesuisse, ASB, USAM, Fiduciaire Suisse) doutent également que la mise en œuvre du projet apportera une simplification de la pratique. Ils s’attendent au contraire à des procédures plus longues et compliquées, qui entraîneront également une hausse du coût administratif.

Selon certains organes consultés (UR; PLR, PLR Genève, UDC; economiesuisse, FER, GPF, OREF, USP, ASB, USAM, SwissHoldings, ABPS, ASEFiD), le projet entraîne un durcissement général du droit fiscal pénal. Ils fondent cet avis sur les modifications proposées des peines, de la punissabilité de la participation et des dispositions en matière de prescription⁶. Plusieurs organes consultés (VS; FTAF, ASEFiD) voient dans le projet une criminalisation d’affaires touchant les petites gens et les PME.

Pour plusieurs organes du secteur privé consultés (CP, FER, FPV, ASB, USAM, SwissHoldings, CSNLAW), les modifications proposées constituent un changement fondamental du droit fiscal et du droit fiscal pénal, en ce qu’elles instaurent un climat de défiance et remplacent la relation de confiance actuelle par le contrôle et la contrainte. Le canton du VS, l’UDC et l’ASEFiD estiment qu’elles mettent en péril la relation de confiance entre les autorités fiscales et les contribuables. Selon le PLR et CSNLAW, le projet entraîne une baisse du niveau actuel de protection de la sphère privée.