Rapport explicatif

veau), al. 1, LFo introduit l’obligation d’une formation professionnelle attestée et reconnue par la Confédération pour exécuter des travaux de récolte du bois en forêt contre rémunération. Ce qui, selon l’art. 21a (nouveau), al. 2, LFo, implique une norme de délégation pour définir les exigences à remplir pour obtenir cette attestation. Le Conseil fédéral définit les exigences de cette formation. L’exécution est du ressort des cantons.

En vertu de sa compétence à édicter les dispositions d’exécution (art. 182, al. 2, Cst. et art. 49, al. 3, LFo), le Conseil fédéral procédera aux autres précisions requises par les modifications, en particulier des art. 26 et 27a (nouveau), dans l’ordonnance sur les forêts et l’ordonnance sur la protection des végétaux.

5.7 Conformité à la législation sur la protection des données

La mise en œuvre du projet de loi ne requiert pas le traitement de données personnelles ni d’autres mesures qui pourraient avoir des conséquences sur la protection des données.