Rapport explicatif

Consultation 2012/130: Loi sur les professions de la santé, LPSan (titre provisoire) · 45 pages

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Avant-projet de loi sur les professions de la santé / Rapport explicatif

L’inscription d’autres professions de la santé dans la loi est envisageable. Elle supposerait que ces

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professions soient enseignées, en principe, au niveau HES , que l’intérêt de la santé publique requière une réglementation de leur exercice à titre d’activité économique privée, sous sa propre res-

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ponsabilité professionnelle , ou qu’il s’agisse de professions situées dans le champ professionnel déjà réglémenté par la LPSan (soins infirmiers).

L’extension à d’autres professions de la santé nécessite une révision de la loi.

2.2 Chapitre 2: Compétences au niveau bachelor

Introduction

Au niveau bachelor, les étudiants obtiennent un diplôme professionnalisant. La loi exige qu’ils disposent de connaissances, d’aptitudes et de capacités qui leur permettent d’exercer une activité professionnelle correspondante.

La description des compétences inscrites aux art. 3 et 4 s’inspire des résultats de l’étude Projet Com-

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pétences finales pour les professions de la santé HES de la KFH . Les art. 3 (expertise et compétence méthodologique) et 4 (compétences sociales et aptitudes personnelles) comprennent les compétences génériques présentées dans cette étude.

Les compétences finales requises au niveau bachelor sont décrites en tant que compétences génériques communes à toutes les filières d’études (art. 3), compétences sociales et aptitudes personnelles génériques (art. 4) et compétences professionnelles spécifiques (art. 5). Ces trois éléments constituent ensemble les compétences considérées comme nécessaires à ce niveau de formation pour assurer la qualité et la protection de la santé publique.

La formulation des compétences génériques englobe des considérations relatives à la politique sanitaire et au comportement professionnel attendu. Etant donné que les soins demanderont, à l’avenir, une mobilisation d’équipes interprofessionnelles (p. ex. pour faire face à l’augmentation des cas de maladies chroniques), les professionnels de la santé doivent disposer de compétences génériques communes. Ils doivent être en mesure de collaborer avec d’autres professions de la santé selon la

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LPSan et avec des professions médicales universitaires . Dans cette perspective, les compétences génériques sont formulées de manière à rester cohérentes avec les objectifs de la formation selon la LPMéd et à créer les bases légales nécessaires à l’encouragement d’une culture de collaboration commune.

Art. 3 Compétences génériques

Les compétences décrites à l’art. 3 visent à permettre aux diplômés d’assumer une responsabilité professionnelle.

34 Dans le cas d’une règlementation du niveau Master, les filières d’études Master en soins infirmiers de l’Université de Bâle serait réglementé par la LPSan.

35 L’enseignement de l’ostéopathie au niveau HES est actuellement à l’étude.

36 La Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) propose une filière de formation de technicien en radiologie médicale (TRM). L’exercice de la profession de TRM à titre d’activité économique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle, n’est toutefois pas réglementé en Suisse. C’est pourquoi la profession de TRM n’est pas soumise à la LPSan.

37 Projet Compétences finales pour les professions de la santé HES, Cécile Ledergerber, Jacques Mondoux, Beat Sottas, 25 mai 2009, http://www.kfh.ch/uploads/empf/doku/Competences%20finales%20pour%20les%20professions%20de%20la%20sante%20 HES_rapport%20final.pdf.

38 Régies par la LPMéd (RS 811.11).