Rapport explicatif

Avant-projet de loi sur les professions de la santé / Rapport explicatif

proportionnalité, le projet de loi ne contient que des dispositions qui sont nécessaires pour atteindre le but défini dans la loi.

- La réglementation de l’exercice des cinq professions de la santé n’est pas quelque chose de 31

nouveau et ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté économique . Elle établit au niveau fédéral ce qui est déjà appliqué, parfois de différentes manières, dans les cantons.

- La réglementation de l’exercice de la profession respecte le principe selon lequel un diplôme de niveau bachelor atteste une qualification professionnelle.

- Le projet de loi préserve l’autonomie des hautes écoles et prévoit des réglementations uniquement dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à l’atteinte des objectifs visés.

- En comparaison à la réglementation actuelle, le projet n’entraînera aucun coût direct supplémentaire au niveau des offres d’études. L’obligation d’accréditation de programmes des HES existe déjà. Les profils de compétences prévus assurent la transparence auprès des employeurs et des professionnels de la santé.

- L’obligation d’autorisation prévue pour l’exercice de la profession n’engendre pas de nouveaux coûts. Des procédures d’autorisation payantes existent déjà dans les cantons.

1.4 Comparaisons du droit

La réglementation des professions de la santé est un instrument essentiel pour garantir la qualité des prestations et la sécurité des patients. Le Rapport sur la santé dans le monde 2006, qui traite principalement du thème des ressources humaines dans le domaine de la santé (toutes catégories confondues), attire l’attention sur l’importance d’une telle réglementation.

Les défis posés aux autorités par les flux migratoires mondiaux des professionnels de la santé vont également dans le sens de la mise en place de dispositions normatives qui permettent de vérifier les qualifications, d’établir l’équivalence entre les diplômes ou d’assurer la qualité des formations par le biais de directives en matière d’accréditation. Il s’agit d’une tendance présente dans le monde entier. Les travaux de la deuxième World Health Profession Conference on Regulation, qui a eu lieu en

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2010 , montrent clairement qu’il existe une prise de conscience grandissante au sujet de la nécessité d’un dialogue et d’un renforcement de la coordination sur le plan international.

La comparaison des réglementations dans le domaine des professions des soins infirmiers, effectuée

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par le Conseil International des Infirmières , a mis en évidence plusieurs variantes quant à l’élaboration de telles réglementations. La variante choisie dépend de différents facteurs spécifiques au pays en question. L’autorité qui émet la réglementation varie également en fonction du pays: il peut s’agir d’une autorité gouvernementale ou d’une administration (p. ex. ministère de la santé), d’organismes professionnels ou d’une combinaison des deux. La plupart du temps, les réglementations contiennent des dispositions concernant les aspects suivants: autorité de pilotage, instances et modalités d’accréditation (d’institution et/ou de programmes), définition des titres des diplômes, obligation de formation continue, registre, mesures disciplinaires, autorité et procédure de recours.

2 Titre, préambule et commentaires des articles

Titre

Le titre du projet de loi désigne l’objet de la réglementation, à savoir les professions de la santé, les délimitant ainsi par rapport aux professions médicales régies, elles, par la LPMéd.