Rapport explicatif

Avant-projet de loi sur les professions de la santé / Rapport explicatif

reconnaissance des diplômes étrangers dans les professions de la santé HES doit par conséquent être réglée par des dispositions spéciales dans la LPSan.

L’accréditation de programmes est un instrument servant à l’assurance de la qualité des filières d’études sanctionnées par un diplôme reconnu. Elle consiste à vérifier si les filières permettent d’atteindre les objectifs fixés dans la loi. L’obligation d’accréditation des filières est déjà inscrite dans la LHES. Or celle-ci sera abrogée avec l’entrée en vigueur de la LEHE, qui prévoit uniquement l’obligation d’accréditation d’institution. Dans le domaine des professions de la santé, il est toutefois nécessaire de pouvoir continuer à vérifier l’offre d’études, d’où l’inscription dans le projet de LPSan d’une obligation d’accréditation des filières. Cela est d’autant plus important que, contrairement aux professions médicales universitaires, il n’y a pas d’examen fédéral dans ce domaine. L’accréditation de programmes garantit donc que les filières d’études répondent aux exigences particulières de la LPSan.

Etant donné que le domaine des professions de la santé représente des risques potentiellement élevés pour les patients, le projet prévoit un régime d’autorisation pour l’exercice de ces professions à titre d’activité économique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle. L’expression «exercice de la profession sous sa propre responsabilité professionnelle» va plus loin que l’expression «exercice de la profession à titre indépendant». Elle englobe également des personnes qui assument une responsabilité professionnelle dans le cadre d’un contrat de travail.

La réglementation des conditions d’autorisation à l’échelon fédéral garantit que les règles en vigueur sont uniformes dans toute la Suisse. Les cantons se verront confier la compétence de légiférer sur l’exercice de la profession sans responsabilité professionnelle propre, car des directives fédérales ne seraient pas proportionnées. La réglementation de l’exercice de la profession dans les hôpitaux de droit public restera donc dans la sphère de compétence des cantons.

Les devoirs professionnels réglés de manière définitive dans la LPSan fixent des exigences uniformes dans toute la Suisse. Ils reproduisent pour l’essentiel les devoirs déjà inscrits dans les réglementations cantonales. Quant aux mesures disciplinaires prévues, elles sanctionnent entre autres la violation des devoirs professionnels définis.

Le projet tient compte la situation particulière qui règne dans le domaine des soins infirmiers, où la formation est proposée tant au niveau HES qu’au niveau ES. Les deux types de diplômes sont adaptés pour exercer la profession sous sa propre responsabilité professionnelle et sont donc mis sur un pied d’égalité à ce niveau. C’est la raison pour laquelle les devoirs professionnels applicables sont les mêmes.

Le projet de loi prévoit des dispositions transitoires pour l’octroi de l’autorisation d’exercer la profession et pour l’accréditation des filières d’études. Ces dispositions tiennent compte de la préservation des acquis et des objectifs de la loi. Il apparaît logique de mettre sur un pied d’égalité les diplômes HES actuels avec les diplômes HES futurs obtenus selon la LPSan pour l’octroi des autorisations d’exercer la profession. Il en va de même pour les diplômes sanctionnant les filières ES reconnues à l’heure actuelle.

Les filières d’études Advanced Nursing Practice (ANP) des Universités de Bâle et de Lausanne sont proposées au niveau master. L’inscription de ces offres dans la LPSan fait partie de la question relative à la réglementation du niveau master dans cette loi (cf. les explications au chap. 5).

Du point de vue de la politique sanitaire, la création d’un registre des professions de la santé est envisageable. Sur la base des résultats de la consultation publique, il sera décidé si un registre devra être créé et sous quelle forme (cf. les explications au chap. 6).

En résumé, il convient de retenir que les réglementations prévues représentent des conditions importantes quant à l’orientation du système de la santé vers les défis en matière de politique sanitaire. Elles encouragent la qualité de la formation aux professions de la santé de niveau HES et l’exercice de ces professions et servent ainsi l’intérêt de la santé publique. Afin de sauvegarder le principe de la