Rapport sur les résultats
Consultation 2012/130: Loi sur les professions de la santé, LPSan (titre provisoire) · 107 pages
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Le SBV se montre sceptique quant à une délégation des compétences médicales. Il faudrait plutôt tendre vers une décharge au niveau des tâches administratives. La SGR exprime le même point de vue mais est favorable à l’interprofessionnalité.
La KKA insiste sur le rôle central que jouent les assistants médicaux dans la collaboration interprofessionnelle ; ils devraient être investis de compétences supplémentaires. Le fait de ne pas prendre en compte ce groupe professionnel est perçu de manière incohérent au vu des résultats issus de groupes de travail sur les nouveaux modèles de soins. La KKA critique également le fait que la problématique des interfaces et du recoupement des compétences ne soit pas abordée, et qu’elle soit même renforcée. Ceci met en danger la sécurité des patients. Les questions concernant les responsabilités et garanties ont été effacées du projet. La KKA pense que la question des interfaces et compétences doit être résolue de manière interprofessionnelle, ainsi que par la collaboration également avec d’autres prestataires de services et assureurs. Ceci nécessite par exemple des directives interdisciplinaires et des comités communs de décision.
La BEKAG juge excessives et irréalistes les compétences définies par les articles 3 et 4, tout comme celles figurant dans la LPMéd. La proportion dans laquelle il est fait référence à la LPMéd pour le domaine à réglementer est également considérée comme excessive. En outre, la BEKAG attire l’attention sur le recoupement des compétences entre les professions médicales et celles de la santé, dans ce secteur d’activité. Elle craint le recoupement des compétences des professionnels de la santé dans le cadre de décisions dans un secteur jusque-là purement médical. Sur ce point, il ressort que les médecins devraient également y prendre part (par voie légale plutôt que par voie d’ordonnance). Il faudrait trouver une autre solution à la question des responsabilités. Les médecins sont aussi peu préparés que les patients à ce changement de leur profil professionnel. La BEKAG se montre favorable à ce que les médecins puissent aller plus loin dans la délégation. La BEKAG ne voit aucun consensus social quant à un changement considérable des profils professionnels, mais plutôt un besoin des patients de continuer à bénéficier de prestations médicales centralisées, avec une réglementation claire des responsabilités. Les membres de la BEKAG ne ressentent pas non plus le besoin de déléguer cette responsabilité, en totalité ou partiellement, à d’autres professionnels de la santé. Des activités, auparavant purement médicales, sont désormais déléguées sous la surveillance et la responsabilité d’un médecin (comme la gestion des soins chroniques dans le cadre de soins d’assistance dans des cas de diabète sucré, d’insuffisance cardiaque, d’hypertension, etc.), ce qui pourrait induire une réduction de la charge de travail de ce dernier. La BEKAG est favorable à une extension de cette délégation pour des activités adéquates, sous la surveillance et la responsabilité d’un médecin afin de décharger ce dernier (par ex. délégation des tâches dans un cabinet médical de premier recours à un assistant médical ayant suivi une formation complémentaire).
socziologie, la FSSF, la FSAS et l’ASDD estiment que la définition des compétences finales est globalement réussie. Les compétences du niveau master pourront ainsi être définies facilement.
Le CSWS, avenir social et la FKSP expliquent que les travailleurs sociaux auprès des hôpitaux, par exemple, doivent coordonner des procédures similaires à celles des infirmiers. C’est pourquoi ils devraient également être pris en compte dans les discours sur l’interprofessionnalité.
La FSO attire l’attention sur le fait que l’intégration du niveau master en ostéopathie induit une adaptation des intitulés et d’autres éléments du chapitre 2.
L’ASTRM déduit de l’adéquation entre les compétences des TRM HES et les dispositions figurant dans les articles 3 et 4 que les TRM devraient être intégrés au projet de loi.
La FSP estime qu’une partie des compétences formulées dans le chapitre 2 est trop exigeante pour le niveau bachelor. Les exigences indiquées aux lettres e, g et i en particulier seraient tout au plus adaptées au niveau master.
Domaine de la formation
La ZHAW, la FKG-KFH, la FHO, la BFH-FG, la BKH-KFH et la BKE-KFH estiment que la définition des compétences finales est dans l’ensemble réussie. Les compétences du niveau master pourront ainsi être définies facilement.