Rapport sur les résultats

Travail.Suisse demande d’ajouter à l’article 2 : « Le Conseil fédéral peut désigner d’autres professions appartenant au domaine de la santé et dont la formation est dispensée au degré tertiaire comme étant des professions de la santé et les soumettre à la présente loi. »

Travail.Suisse demande, en outre, une clarification de la situation des logopédistes en vue de leur intégration dans le projet de loi.

L’USAM s’exprime pour l’intégration des optométristes et droguistes (formation initiale et ES) dans la LPSan.

Autres

L’ASSM demande l’ajout d’un alinéa supplémentaire : « Le Conseil fédéral peut soumettre d’autres professions de la santé à la présente loi. » Les TRM, déjà considérés comme une profession HES en Suisse romande, sont particulièrement concernés.

L’APSI souhaite laisser l’énumération ouverte en raison de l’évolution des professions de la santé : « f) toute profession de la santé que le Conseil fédéral jugera pertinente d’ajouter ».

La GUMEK propose, sur la même idée, une formulation plus ouverte (« en particulier », « particulièrement ») ou l’intégration d’un autre alinéa permettant au Conseil fédéral de soumettre d’autres professions à la loi. Cela devrait laisser une certaine marge de manœuvre en vue de l’ajout de nouveaux profils professionnels, tels que « genetic counsellor ».

La GUMEK déplore enfin le fait que la profession de chef de laboratoire FAMH ne soit pas réglementée et reconnue dans le cadre d’une loi.

SIN souhaite voir l’ajout suivant (en tant qu’alinéa 2) : « Le Conseil fédéral peut désigner d’autres professions appartenant au domaine de la santé comme étant des professions de la santé et les soumettre à la présente loi aux conditions suivantes : a. cette désignation est nécessaire pour assurer la qualité des soins de santé et b. ces professions requièrent une formation scientifique et des compétences professionnelles comparables à celles qui sont requises pour les professions de la santé citées à l’art. 2. »

Le CP soutient la réglementation des professions citées et le fait que l’intégration d’autres professions nécessite une modification de la loi.

La FER pense que la liste des professions de la santé énumérée à l’article 2 n’est pas complète et cite en exemples les assistants médicaux, les assistants en pharmacie, les ambulanciers, etc.

18 particuliers³ demandent l’intégration des « thérapeutes de la psychomotricité » dans la LPSan. Il s’agit ici d’un diplôme Bachelor réglementé dans les cantons de Vaud et de Genève en tant que profession de santé. Le « scope of practice » de l’exercice de la profession pourrait être emprunté aux lois cantonales correspondantes.

Chapitre 2 : Compétences au niveau bachelor

Remarques générales sur le chapitre 2

Cantons

TI, VD et VS ainsi que la CDS pensent qu’il est important d’avoir une définition normative des compétences acquises dans chaque filière d’études. Ceci est primordial pour TI, en particulier dans la perspective de l’interprofessionnalité (professions médicales). ZG considère également que la définition des profils de compétences contribue à la transparence et facilite la détermination par l’employeur de la bonne association de compétences.