Rapport sur les résultats
Consultation 2012/130: Loi sur les professions de la santé, LPSan (titre provisoire) · 107 pages
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Article 3 Lettre a
FR suggère la mention des preuves scientifiques dans la lettre a.
Article 3 Lettre b
L’APSI déduit de la disposition portant sur l’apprentissage tout au long de la vie qu’il faut un registre.
Article 3 Lettre c
Cantons
AI doute qu’il soit possible de juger objectivement les capacités décrites à la lettre c et estime qu’il manque une formulation claire et une indication des principes permettant d’évaluer les paramètres définis.
Partis politiques
L’UDC suggère l’ajout de la notion de « rentabilité » ou de « conscience des coûts » dans la lettre c. Le PDC demande une formulation plus concrète de la lettre c, car il est impossible de juger objectivement ces compétences.
Associations professionnelles
Le SBV et la SGR trouvent cet objectif de formation trop peu applicable, comme cela s’est déjà avéré être le cas avec la disposition analogue de la LPMéd. La définition de ces critères relève de l’assurancemaladie sociale.
Autres
L’ASD estime que ces exigences s’éloignent de la pratique, compte tenu du désaccord constant entre les services, les organismes payeurs et les fournisseurs de prestations au sujet de l’interprétation des critères d’efficacité, d’utilité et de rentabilité.
Article 3 Lettre e
Cantons
FR propose une adaptation de la lettre e : « disposer des connaissances nécessaires pour prendre des mesures préventives, diagnostiques, thérapeutiques, de réadaptation, palliatives et gériatriques. »
VS demande que les actions énumérées dans la lettre e soient clairement délimitées, afin de les distinguer des compétences attribuées au corps médical.
Associations professionnelles
Le SBV et la SGR désapprouvent la formulation de la lettre e, analogue à la LPMéd. Les diagnostics relèvent du corps médical.