Rapport sur les résultats

Organisations et institutions de la santé

La Spitex Schweiz souhaite l’intégration d’autres professions de la santé dans la LPSan sans modification de la loi et demande l’ajout d’une disposition similaire à celle de la LPMed.

L’AMDHS estime le choix des professions de la santé arbitraire et demande l’intégration des techniciens en salle d’opération et des ostéopathes, dont la formation supérieure a permis la spécialisation.

La PH CH estime également que le choix des professions de la santé est quelque peu arbitraire. Si la priorité est donnée à la sécurité des patients, il faut intégrer d’autres professions, à commencer par celles de niveau HES. Les professions pouvant être exercées à titre d’activité économique privée sous sa propre responsabilité et résultant de formations HES et ES devraient être intégrées dans la loi au même titre que les infirmiers. La PH CH demande l’intégration des TRM, ostéopathes, psychomotriciens et travailleurs sociaux spécialisés dans la promotion de la santé, ainsi que des autres professions enseignées au degré tertiaire B.

Le CCTRM salue cette loi fédérale sur les professions de la santé. L’absence des TRM dans son champ d’application est cependant incompréhensible, compte tenu du fait que la formation correspondante en Suisse romande est de niveau HES et dispense les compétences énumérées dans les art. 3 et 4 de l’avant-projet de la LPSan.

L’ASDSI et le KSA pensent que la LPSan devrait rester ouverte à d’autres professions de la santé (sans énumération finale).

Patients/Consommateurs

L’OSP considère qu’intégrer une liste finale des professions de la santé dans la LPSan ne serait pas judicieux. Il est important de laisser des possibilités d’agir de manière flexible dans un environnement dynamique. C’est pourquoi le Conseil fédéral doit pouvoir soumettre d’autres professions de la santé à la loi, par voie d’ordonnance.

Assurances

santésuisse considère qu’il n’est pas approprié de réglementer ensemble les professions thérapeutiques (physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens et sages-femmes) et celles de la santé.

santésuisse souhaite que la LPSan ne s’applique aux formations en soins infirmiers qu'à partir du niveau HES, car les exigences envers ce groupe professionnel dans la pratique sont nettement plus poussées (perspective globale avec prise en compte de l’entourage du patient, fonctions de coordination et de gestion). L’assimilation des différents groupes professionnels faite dans la loi implique que les exigences qui s’appliquent alors à un groupe professionnel travaillant principalement « au contact du patient » sont d’un niveau aussi élevé dans les domaines généraux, sociaux et personnels.

Économie

L’USS demande l’intégration d’autres professions du degré tertiaire. Cette intégration doit être régie par un al. 2 dans l’art. 2 :

²Le Conseil fédéral peut désigner d’autres professions appartenant au domaine de la santé comme étant des professions de la santé et les soumettre à la présente loi aux conditions suivantes :

a. cette désignation est nécessaire pour assurer la qualité des soins de santé ;

b. ces professions requièrent des compétences professionnelles comparables à celles qui sont requises pour les professions de la santé mentionnées à l’al. 1.