Rapport sur les résultats

Organisations et institutions de la santé

L’AMDHS juge excessives et irréalistes les compétences définies par l’article 4, tout comme celles figurant dans la LPMéd. La proportion dans laquelle il est fait référence à la LPMéd pour le domaine à réglementer est également considérée comme excessive.

medswiss.net attire l’attention sur le fait que les diagnostics relèvent du corps médical.

Autres

L’ASD estime que cette formulation est particulièrement excessive.

Article 3 Lettre f

La SGR, le SBV et mediswiss.net estiment que la collaboration prévue entre les différentes professions de la santé est importante. Elle ne doit cependant pas permettre aux professions de la santé de s’auto-attribuer des patients.

La SKHG pense qu’il faudrait ajouter « le système judiciaire » à cette lettre.

Article 3 Lettre g

Cantons

FR pense que les connaissances juridiques dans les domaines de la protection de l’enfant et de l’adulte, du droit des obligations et du droit pénal font partie des compétences génériques.

VS regrette que les titulaires d’un diplôme (étranger) de bachelor ne puissent remplir les objectifs, en particulier ceux figurant dans l’art. 3, let. g, et qu'aucune évaluation ne soit prévue pour cette compétence dans le processus d’autorisation, celle-ci n’étant conditionnée qu’au titre.

Autres

La SMLA déplore le fait que la transmission des connaissances sur l’ordre juridique suisse au futur personnel médical ne soit pas effectuée correctement et que les compétences de la lettre g s’apparentent donc à un trompe-l’œil.

Article 3 Lettre h

L’UDC propose de remplacer l’expression « les applications de cybersanté » par « les applications électroniques » et/ou « numériques » de santé.

La SGR, le SBV et l’ASD déplorent le fait que la protection de la personnalité et des données ne soit pas mentionnée.

Article 4 Compétences sociales et aptitudes personnelles

Cantons

VD estime qu’il est important que les professionnels soient en mesure de préserver les principes éthiques et le droit à l’autodétermination des patients.

Partis politiques

L’UDC propose une modification du titre conformément à la LPMéd : « Compétences sociales et développement de la personnalité ». Dans un souci d’accord avec la LPMéd, la LPSan pourrait se passer de