Rapport sur les résultats

la lettre d. En outre, la question se pose de savoir s’il est adapté de formuler et inscrire dans une loi fédérale des capacités personnelles aussi détaillées et, qui plus est, difficilement vérifiables.

Associations professionnelles

La FSO attire l’attention sur le fait que le niveau master devrait également être mentionné ici.

Organisations et institutions de la santé

La CRS souhaite qu’une juste compréhension de la langue soit incluse dans les aptitudes personnelles ou, au mieux, dans les compétences professionnelles spécifiques. Alors que l’art. 11, al. 1, let. c de l’avant-projet de LPSan associe la connaissance de la langue à l’exercice de la profession à titre d’activité économique privée, les compétences des filières bachelor ne mentionnent nulle part la juste compréhension de la langue pour les professions effectuant des soins de santé.

L’AMDHS considère les compétences génériques ébauchées, les compétences sociales ainsi que les aptitudes personnelles comme excessives et irréalistes. Cette critique est similaire à celle exprimée pour la LPMéd. Il est exagéré de se référer aussi étroitement à la LPMéd pour le domaine à réglementer.

Patients/Consommateurs

alzheimer exprime son accord avec les compétences sociales et personnelles définies par l’avant-projet de LPSan. Il faudrait ajouter à la lettre c que les professionnels de la santé, outre les principes éthiques, devraient également connaître les principes juridiques (droit de la protection de l’adulte). Les capacités figurant dans la lettre d sont également importantes. La collaboration interdisciplinaire tout au long de la chaîne des soins est importante. alzheimer renvoie à la stratégie nationale en matière de démence.

Article 5 Compétences professionnelles spécifiques

Cantons

LU, OW et SG préfèreraient une mention au moins partielle des compétences professionnelles spécifiques dans la LPSan à une réglementation par voie d’ordonnance exclusivement.

Partis politiques

L’UDC suggère une modification du titre analogue à la LPMéd : « Objectifs spécifiques des formations ».

Associations professionnelles

La FSSF, l’ASE, l’ASDD et la FSAS estiment que la réglementation par voie d’ordonnance est judicieuse. Il faudrait garantir que l’expression « organisations du monde du travail » inclut également les associations professionnelles.

La FSSF, l’ASE, l’ASDD et la FSAS proposent que l’ordonnance soit élaborée et garantie par une commission des professions de la santé.

La BEKAG demande la suppression de l’article 5. Le corps médical pourrait se voir indirectement retirer, par voie d’ordonnance, des compétences jusque-là purement médicales. Cela aurait des conséquences négatives sur la délimitation et le recoupement des compétences, l’exercice de la profession et la responsabilité civile.

La FMH et la KKA demandent que la réglementation des compétences professionnelles spécifiques se fasse au niveau de la loi, aussi bien pour le niveau bachelor que pour le niveau master. Afin de permettre