Rapport sur les résultats

et qui permettraient par la suite l’attribution de responsabilités d’ordre médical et de soins dans la pratique.

En tant qu’organisation du monde du travail concernée, la SKHG souhaiterait être impliquée dans la consultation pour l’élaboration de l’ordonnance sur les compétences professionnelles spécifiques.

L’UNES demande que les étudiants soient consultés lors de l’élaboration de la liste des compétences (formulation proposée).

L’APSI demande que l’ASI et l’APSI comptent parmi les partenaires lors de l’élaboration des compétences professionnelles spécifiques au domaine des soins infirmiers.

Chapitre 3 : Accréditation des filières d’études bachelor

Articles 6 à 8

Cantons

AG, BS, JU, LU, SO, VD, VS et ZH ainsi que la CDS saluent l’obligation d’accréditation des programmes.

L’assurance-qualité et la définition des compétences finales à acquérir représentent un sujet d'interrogations pour TI. Cependant, ajouter l’accréditation des programmes à l’accréditation institutionnelle lui semble superflu. Cela ne permettrait pas non plus de contrôler la qualité des formations étrangères.

OW, SG, LU et VD demandent qu’il soit indiqué plus clairement que les conditions préalables, les procédures et les instances décisionnelles correspondent à celles de la LEHE, mais que la qualité des formations est en revanche contrôlée selon les critères et standards de la LPSan. VD souligne le fait qu’il n’existe aucun examen fédéral pour les HES ; c’est pourquoi l’accréditation obligatoire est la seule mesure garantissant l’assurance-qualité.

AG pense qu’il faudrait montrer plus clairement qu’il s’agit, dans le cadre de l’accréditation selon la LPSan, d’évaluer le contenu des filières d’études en tenant compte des instructions en termes de protection de la santé et des patients, ainsi que des exigences de la LEHE relatives à la politique de formation.

ZH demande que, lors de la procédure d’accréditation, la représentation des compétences techniques médicales soit garantie avec une influence suffisante.

Partis politiques

Le PDC et le PS sont favorables à l’accréditation prévue.

Le PBD salue l’obligation d’accréditation et la définition claire des conditions préalables. Une accréditation des programmes est nécessaire.

Économie

L’USS est favorable à l’accréditation prévue.

Associations professionnelles

L’ASI, le GIC Swiss ANP, la FSSF, la FSAS, la FSP, OdA Santé, l’ASDD et la SIGA sont favorables à l’accréditation prévue.

socziologie et l’ASE saluent l’obligation d’accréditation, car ce n’est que de cette manière que l’on pourra contrôler si les compétences finales peuvent effectivement être acquises. L’ASE ajoute que