Rapport sur les résultats

Consultation 2012/130: Loi sur les professions de la santé, LPSan (titre provisoire) · 107 pages

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une distinction claire avec les obligations professionnelles spécifiques des professions médicales universitaires, il faudrait que la loi clarifie les compétences à transmettre. De plus, la KKA souhaite avoir la garantie qu’elle pourra participer à la réglementation des compétences professionnelles spécifiques détaillées en tant qu’organisation du monde du travail. Ceci dans le but de faire valoir la collaboration interprofessionnelle.

La SGR et le SBV estiment que la formulation de la norme est trop large. Il faudrait intégrer à la loi une liste fermée des compétences, dont l’élaboration se ferait impérativement avec le concours des facultés de médecine.

pharmaSuisse pense que les compétences professionnelles spécifiques devraient être réglementées par voie légale, comme pour la LPMéd.

physioswiss s’exprime en faveur de l’inscription du diplôme de master dans la loi. Un diplôme de bachelor devrait à l’avenir être requis dans le cadre du régime d’autorisation obligatoire pour l’exercice des professions. Les compétences supplémentaires exigées au niveau Master n’entraineront pas l’attribution d’une nouvelle dénomination de la profession, le champ professionnel traditionnel restant la base de l’exercice de la profession. Une proposition est faite pour l’ajout d’une phrase à l’article 5 : « Les compétences spécifiques supplémentaires apportées par les diplômés d’une filière d’études master auront la même dénomination. » physio beider Basel propose une formulation similaire et veut inclure la formation pratique étendue en soins ambulatoires dans un cabinet privé.

OdASanté demande son inscription dans la loi en tant que seule organisation du monde du travail représentative. Les compétences professionnelles spécifiques doivent être structurées de manière similaire pour en garantir la comparabilité ; celles des infirmiers devraient contenir les exigences fixées par le plan d’études cadre de la formation en soins infirmiers ES (formulation proposée).

La FSO attire l’attention sur le fait que le niveau master devrait également être mentionné ici.

La FSP, sozciologie et l’ASCFS estiment qu’il est judicieux de définir les compétences professionnelles spécifiques par voie d’ordonnance. sozciologie pense que l’élaboration et la garantie de l’application de l’ordonnance devraient être assurées par une commission des professions de la santé.

Domaine de la formation

La BKP-KFH propose une formulation afin d’introduire l’extension de la formation pratique aux soins ambulatoires dans un cabinet privé.

SUPSI demande que l’article 5 soit élargi aux compétences professionnelles spécifiques à acquérir au niveau master en se basant sur les compétences du niveau bachelor.

Organisations et institutions de la santé

L’AMDHS demande la suppression de l’article 5 du projet de loi de LPSan.

La CRS demande l’examen de l’inscription d’une juste compréhension de la langue parmi les aptitudes personnelles ou les compétences professionnelles spécifiques.

Dans l’optique d’une collaboration interprofessionnelle, medswiss.net souhaiterait que les compétences professionnelles spécifiques soient élaborées en accord avec les facultés de médecine.

CURAVIVA remarque que cette formulation ne précise pas que les ES sont aussi concernés que les HES (formulation proposée avec un renvoi aux compétences définies dans le plan d’études cadre des infirmiers).

Autres

L’ASD remarque que l’article 5 de l’avant-projet de LPSan appelle finalement à une formulation limitée par la loi de l’extension des compétences qui sont offertes aux diplômés à l’issue d’une filière bachelor