Rapport sur les résultats

de ces professionnels de la même façon que celles des professionnels de niveau bachelor afin de pouvoir utiliser leurs capacités spécifiques de manière plus adéquate et plus efficiente dans le secteur des soins médicaux de base. FSSF souligne que la réglementation du niveau master ne doit en aucun cas venir entamer l’autonomie des sages-femmes de niveau bachelor. Pour OdASanté, il est primordial que les profils professionnels du niveau bachelor, ou du niveau ES, se distinguent clairement de ceux du niveau master. FSO fait remarquer que le diplôme de bachelor est professionnalisant en soins infirmiers mais pas en ostéopathie, et approuve pour cette raison l’inscription du niveau master dans la loi. BE-KAG estime que l’extension de la réglementation légale au niveau master est une solution parfaitement envisageable, mais considère qu’il faudrait alors que le diplôme de master soit une condition générale pour l’exercice indépendant. S’agissant des infirmiers de pratique avancée APN titulaires d’un diplôme de master, l’association pense qu’il conviendrait de créer au niveau de la loi une nouvelle catégorie professionnelle, avec le cas échéant des compétences professionnelles différentes.

FMH, sozciologie, KKA, ASDD et ISFM estiment que la pratique infirmière avancée (APN) ne constitue pas une profession nouvelle mais une qualification élargie au sein d’une profession existante. Et en conclut qu’on ne peut pas l’ajouter à la liste de professions de l’art. 2, comme cela est proposé dans le projet normatif apparaissant dans le rapport explicatif.

physio Genève pense que le niveau master doit effectivement être inscrit dans la loi si la sécurité des patients l’exige et demande de réglementer l’exercice de la profession. Arguant que les compétences supplémentaires acquises au niveau master ne changent rien ni à la dénomination professionnelle ni à l’exercice de la profession, l’association précise toutefois que l’autorisation de pratiquer doit, sur le principe, rester rattachée au niveau bachelor.

ARLD demande l’inscription de la logopédie-orthophonie (niveau master) dans le projet de loi.

Domaine de la formation

L’ensemble des acteurs du secteur de l’éducation qui ont pris position sur le niveau master (FHNW Soziale Arbeit, KFH, MedUZH, UZH, careum, HES-SO, ZHAW, BFH-FG, FHO, FKG-KFH, BFH, BKP-KFH, BKE-KFH, BKH-KFH, CUS, Kalaidos, Uni BS Pflege, CRUS, SUPSI) estiment nécessaire de réglementer ce niveau dans la loi sur les professions de la santé, à la fois pour la formation et pour l’exercice de la profession. KFH, HES-SO, BFH-FG, FKG-KFH, BKP-KFH, BKE-KFH, ZHAW et FHO trouvent important que le diplôme de bachelor reste professionnalisant. Ils considèrent néanmoins que les filières d’études master, puisqu’il en existe déjà, doivent être réglementées par la loi au même titre que les filières bachelor, mais à travers la définition de compétences génériques et uniformes. Pour eux, le Conseil fédéral pourrait régler au niveau de l’ordonnance la pratique avancée des différentes professions de la santé – dont ils estiment qu’elle ne constitue pas une profession nouvelle mais une activité professionnelle à qualifications et compétences élargies au sein d’une profession existante, à l’image de la spécialité dans le domaine de la médecine. C’est aussi l’opinion de CRUS. FKG-KFH précise que la pratique infirmière avancée n’est qu’un exemple de pratique avancée parmi d’autres, que l’on trouve déjà des personnes titulaires de diplômes de master suisses ou étrangers et ayant des activités de pratique avancée dans toutes les professions de la santé HES, et que toutes ces professions devraient donc être réglées de la même manière. FKG-KFH et BKE-KFH soulignent qu’il faut faire la distinction entre pratique avancée et diplôme de master. Uni BS Pflege demande la création d’un examen fédéral comme condition à l’exercice de la profession. CUS estime qu’une atteinte à l’autonomie des hautes écoles serait acceptable, à condition que, contrairement à ce qui est le cas pour les filières d’études bachelor, l’accréditation reste facultative. CRUS est favorable à ce que la loi règle les compétences, l’exercice à titre d’activité économique privée sous responsabilité professionnelle propre ainsi que la reconnaissance des diplômes étrangers, mais s’oppose, au nom de l’autonomie des hautes écoles, à l’introduction d’une accréditation obligatoire pour les filières d’études master. UZH partage cette opinion. SUPSI pense que la pratique avancée doit rester réservée aux titulaires d’un master, mais qu’elle ne doit pas être limitée au groupe professionnel des infirmiers.

HES-SO, ZHAW, KFH, FKG-KFH, FHO, BFH, BFH-FG, BKP-KFH, BKE-KFH, BKH-KFH et CRUS estiment que la pratique infirmière avancée (APN) ne constitue pas une profession nouvelle mais une qualification élargie au sein d’une profession existante. Et en concluent qu’on ne peut pas l’ajouter à la liste de professions de l’art. 2, comme cela est proposé dans le projet normatif apparaissant dans le rapport explicatif.