Rapport sur les résultats

Assureurs-maladie

santésuisse ne voit pas l’utilité d’un registre. Pour l’association, les cantons enregistrent déjà les autorisations de pratiquer qu’ils délivrent et ont donc déjà une vision d’ensemble.

Autres

Plusieurs organisations (APSI, FER, ASSM, CP, ASD, SIN, FH Schweiz, UNES, AeHes Valais Santé) et particuliers⁶ se déclarent favorables à un registre. Comme précédemment pour le MedReg, CP s’oppose à l’utilisation des numéros AVS dans le registre des professions de la santé. sottas s’interroge sur le rapport coût-bénéfice d’un registre. L’organisation estime qu’un registre professionnel pourrait se révéler utile pour apporter plus de transparence dans l’exécution mais deviendrait rapidement obsolète et serait moins adapté que l’autorégulation du point de vue de la responsabilité des employeurs. Pour lui, le registre – si registre il devait y avoir – devrait être mis en place à l’échelon fédéral, se limiter aux diplômes suisses, ne pas recenser les titres de formation postgrade et ne pas être associé au devoir de formation postgrade. careum avance des arguments largement similaires à ceux de sottas.

5.2 Possibilité de délégation à des tiers

Cantons

BE, BL, BS, LU, SG et ZH se déclarent expressément favorables à la possibilité, prévue dans le projet de LPSan, de déléguer la tenue du registre. CDS fait part à ce sujet de sa décision de confier la tenue (gestion administrative) de son nouveau registre actif des professions de la santé (NAREG) à la Croix-Rouge suisse (CRS), déjà chargée jusqu’ici de la tenue de son registre passif des professions de la santé non universitaires. Pour justifier sa décision, l’organisation explique notamment que la CRS possède dans le domaine de la tenue de registre un savoir-faire et une expérience qui se révéleront très utiles lors de la migration des données (depuis l’ancien registre passif vers le nouveau registre actif). Rappelant que les professions de la santé de niveau haute école spécialisée seront elles aussi recensées dans le NAREG jusqu’à l’entrée en vigueur de la LPSan et la mise en place du registre fédéral des professions de la santé régies par elle, elle ajoute qu’il serait tout indiqué de faire également appel à la CRS pour la gestion administrative dudit registre. D’autant que cela permettrait dans le même temps de répondre à la demande formulée par les cantons de créer un registre unique pour améliorer la protection des patients et simplifier le travail. Car les cantons n’auraient plus alors qu’un seul interlocuteur pour les professions enregistrées dans le NAREG et dans le registre fédéral des professions de la santé, à savoir justement la CRS.

5.3 Obligation d’enregistrement globale

Cantons

JU, SH et VD demandent que l’obligation d’enregistrement soit étendue à tous les membres des professions de la santé régies par la LPSan.

Partis politiques

PS et PDC demandent que l’obligation d’enregistrement soit étendue à tous les membres des professions de la santé régies par la LPSan.

Associations professionnelles

FSAS demande que l’obligation d’enregistrement soit étendue à tous les membres des professions de la santé régies par la LPSan. Swiss Dental Hygienists souhaite qu’il soit de toute façon procédé à la création d’un registre professionnel actif, avec ou sans LPSan, et que ce registre recense l’ensemble des professionnels de la santé.

FMH, KKA, OdA MM et ASI Berne demandent que l’obligation d’enregistrement soit étendue à tous les membres des professions de la santé régies par la LPSan. OdA MM souhaite qu’il soit de toute façon procédé à la création d’un registre professionnel actif, avec ou sans LPSan, et que ce registre recense l’ensemble des professionnels de la santé.