Rapport sur les résultats

BE, VD, BS, ZH et SZ estiment que la pratique infirmière avancée (APN) ne constitue pas une profession nouvelle mais une qualification élargie au sein d’une profession existante. Et en concluent qu’on ne peut pas l’ajouter à la liste de professions de l’art. 2 comme cela est proposé dans le projet normatif apparaissant dans le rapport explicatif.

Partis politiques

PS, PVL et PBD sont favorables à la réglementation du niveau master dans la loi sur les professions de la santé. PS évoque le grand intérêt public que présente la protection de la santé publique et, par conséquent, aussi la promotion de la qualité de la formation et de la pratique professionnelle. Le parti estime que l’élargissement des compétences est justement appelé à jouer un rôle important chez les professionnels de la santé au vu de la nécessité de renforcer la collaboration interdisciplinaire. Il considère que la réglementation se justifie en outre par les exigences de compétences qu’elle implique concernant la protection des patients et la qualité des soins. UDC s’oppose à la réglementation du niveau master. Le parti pense qu’il ne faut pas miser sur les titres universitaires et les filières de formation axées sur la théorie. Il trouve qu’il y a plutôt urgence à renforcer le niveau de formation en soins infirmiers le moins élevé, estimant que la main d’œuvre concernée pourrait travailler à moindre coût et selon une approche pratique profitable aux patients. PDC et PLR se montrent critiques. PDC est d’avis que les niveaux master actuels n’ont pas de profil de compétences commun et qu’une réglementation prématurée du niveau master pourrait donner l’impression que le diplôme de master devient la règle dans le domaine de la santé. PLR aurait souhaité que les raisons justifiant l’adoption d’un régime d’autorisation supplémentaire pour le niveau master soient exposées plus précisément, de façon à savoir à quel point cette mesure est nécessaire et répond aux besoins du marché du travail. Le parti considère que l’atteinte à l’autonomie des hautes écoles qu’impliquerait la réglementation n’est pas justifiée. Et que le fait de rattacher légalement les formations supérieures au niveau master entraînerait un manque de souplesse, là où des formations de niveau MAS seraient peut-être plus adaptées pour certaines professions.

PVL estime que la pratique infirmière avancée (APN) ne constitue pas une profession nouvelle mais une qualification élargie au sein d’une profession existante. Et en conclut qu’on ne peut pas l’ajouter à la liste de professions de l’art. 2, comme cela est proposé dans le projet normatif apparaissant dans le rapport explicatif.

Economie

Travail.Suisse est favorable à la réglementation du niveau master dans la loi sur les professions de la santé. L’association faîtière estime que cette réglementation apporterait plus de transparence sur les compétences liées aux différents niveaux, et que cette transparence serait importante pour le bon fonctionnement de la coopération. USS estime qu’il faut réglementer les filières d’études master dans la LPSan pour maintenir l’obligation d’accréditer les programmes et pouvoir garantir des compétences uniformes au niveau national. L’union préconise une réglementation ouverte à toutes les filières d’études master (et pas seulement à la filière APN), mais se limitant à régler les questions d’ordre général. Pour elle, les détails de l’exécution, concernant notamment la prise en compte de nouvelles filières d’études master, devraient en effet être réglés au niveau de l’ordonnance.

Associations professionnelles

La majorité des associations professionnelles qui ont pris position (ARLD, ASI, ASI Tessin, physioswiss, physio Zentralschweiz, physio Genève, physio Fribourg, physio St. Gallen-Appenzell, physio beider Basel, FMH, HÄ CH, sozciologie, KKA, FSSF, ASE, FSAS, ASDD, OdASanté, FSO, GIC Swiss ANP, ASI Berne, SIGA, FSP) se prononcent pour la réglementation du niveau master dans la loi sur les professions de la santé. physioswiss, physio Zentralschweiz, physio Genève, physio Fribourg, physio St. Gallen-Appenzell, FSSF, ASE, FSAS, ASDD et physio beider Basel soulignent que le diplôme de bachelor doit rester professionnalisant, mais sont favorables à l’inscription du niveau master dans la loi au motif que celui-ci offrirait la possibilité, très importante pour la collaboration interdisciplinaire, de développer les différentes professions concernées. Pour FMH et ISFM, les compétences professionnelles spécifiques que doivent posséder les diplômés de master sont à régler dans la loi et non dans l’ordonnance. HÄ CH estime que les compétences supplémentaires requises au niveau master doivent être encadrées du fait de leur plus fort potentiel de risque. L’association évoque également le cas concret des APN. Pour elle, il faut définir les compétences et accréditer les filières d’études