Rapport sur les résultats

la santé doivent être inscrits au registre. Les deux associations estiment important que les modalités de traitement des données personnelles (mentionnées à l’art. 23, al. 3, proposé dans le rapport explicatif) soient définies en tenant compte du fait que le registre des professions de la santé doit être conçu comme une extension du registre des professions médicales. Elles considèrent par conséquent que les règles relatives au registre des professions de la santé doivent correspondre aux principes d’enregistrement définis dans la loi sur les professions médicales et dans son ordonnance. Pour elles, le champ d’application de la LPSan doit également être étendu à tous les professionnels de la santé, y compris à ceux du secteur public. Et l’art. 24, al. 2, proposé dans le rapport explicatif être complété de façon à ce que l’obligation de notification au DFI s’étende à tous les établissements de formation et à tous les diplômes. S’agissant des diplômes octroyés selon l’ancien droit, FMH et KKA pensent que la notification devrait incomber à la CRS. Les deux associations trouvent que les cantons devraient en outre être tenus de notifier au DFI les diplômes étrangers non reconnus de leurs employés et des prestataires de services. Et que les autres employeurs devraient aussi être obligés de notifier les diplômes non reconnus. Pour elles, il faudrait que l’inscription au registre permette de faire une distinction entre les diplômes reconnus et les diplômes étrangers non reconnus des personnes exerçant en Suisse, et soit possible même lorsque la formation n’est pas reconnue. ASI Tessin suggère que les postes et les taux d’occupation soient consignés dans le registre et contrôlés à intervalles réguliers.

CPS veut une autorité nationale pour l’enregistrement de tous les diplômes professionnels existants et à venir.

6. Master

6.1 Remarques générales

Cantons

Plusieurs cantons (JU, GE, BL, SO, BS, BE, VD, LU, ZH, NE, TI), ainsi que CDS, sont favorables à la réglementation du niveau master dans la loi sur les professions de la santé, estimant que cette réglementation non seulement serait nécessaire pour des raisons de protection des patients et de sécurité des soins de santé mais apporterait aussi une transparence et une clarté propices au bon fonctionnement de la coopération au sein du système de santé.

Pour plusieurs cantons (JU, GE, BL, SO, BS, BE, VD, LU), ainsi que pour CDS, la LPSan doit tout à la fois définir les règles applicables en matière de formation et en matière d’autorisation de pratiquer sous sa responsabilité professionnelle propre. GE rappelle qu’il soumet les diplômes de master à autorisation depuis 2006 déjà. Pour ZH et NE, il serait inapproprié de prévoir un régime d’autorisation spécifique pour le niveau master.

BE ajoute que les profils professionnels du niveau bachelor devraient se distinguer clairement de ceux du niveau master. Le canton explique que cela est le cas pour la pratique infirmière avancée (Advanced Practice Nursing, APN), tout en précisant qu’il ne s’agit pas là d’une profession nouvelle mais d’une activité professionnelle élargie au sein de la profession d’infirmier. Pour lui, le diplôme de bachelor doit rester un diplôme permettant l’accès à la pratique professionnelle. VD et JU le rejoignent sur ce dernier point. SO précise que la réglementation du niveau master ne doit pas conduire à ce que le diplôme de bachelor perde sa valeur professionnalisante, c’est-à-dire à ce que le diplôme de master devienne la règle.

Plusieurs cantons (OW, NW, AG, UR, SG, GR, SH) ne voient pas la nécessité d’une réglementation supplémentaire pour le niveau master. Ils estiment que celle-ci serait envisageable s’il existait des profils de compétences allant clairement au-delà de ceux des professions de la santé mentionnées à l’art. 2, mais ajoutent que ce n’est pas le cas pour l’instant. Pour eux, adopter une réglementation « de réserve » pourrait donner l’impression que le diplôme de master devient la règle en lieu et place du diplôme de bachelor dans le domaine de la santé. GR et SH estiment qu’une réglementation spécifique pour la formation au niveau master serait superflue dans la mesure où ce niveau est dans tous les cas précédé de l’obtention d’un bachelor.

AR pense que les infirmiers de pratique avancée APN (Advanced Practice Nurse) devraient eux aussi être soumis à l’obligation de s’inscrire dans un registre des professions de la santé lorsqu’ils travaillent avec des patients, mais qu’ils pourraient en être dispensés lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans le processus de traitement/les soins de santé.