Rapport sur les résultats
Consultation 2012/130: Loi sur les professions de la santé, LPSan (titre provisoire) · 107 pages
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longue expérience dans un domaine particulier, mais n’ayant pas eu la possibilité d’effectuer leur formation de base en soins infirmiers dans une HES ou une université. L’association fait remarquer qu’il faudra à l’avenir disposer d’un MScN.
Patients et consommateurs
OSP déclare que ces personnes disposent d’un Master of Science et d’une pratique professionnelle approfondie.
Autres
FH Schweiz, SIN, APSI, sottas et un particulier12 déclarent que ces personnes disposent d’un Master of Science (MSc). FH-Schweiz, SIN, sottas et un particulier13 ajoutent que les diplômes en question sont associés à une pratique professionnelle approfondie. UNES déclare que ces personnes sont en partie titulaires d’un master ou d’un CAS.
6.3 Analyses des réponses aux questions destinées à faire l’état de la situation actuelle
6.3.1 Obstacles liés à l’absence actuelle de réglementation concernant l’exercice de la profession
Question n° 3a : La non-réglementation actuelle de l’exercice de la profession d’infirmier de pratique avancée APN est-elle un facteur limitatif ?
Parmi les participants à la consultation, 63 ont répondu à la question n° 3a.
Cantons
AI, BL, SO, SG, UR, TG, NE, TI, VS, GE et CDS répondent affirmativement à la question. UR fait remarquer qu’il existe des zones d’ombre, en particulier dans la délimitation des actuelles tâches médicales et infirmières. TG relève un certain flou sur ce que les APN ont le droit de faire et sur la façon dont ils sont protégés légalement. AI, SO, SG, NE, GE et CDS notent que l’activité d’APN ne peut pas toujours être rémunérée de façon appropriée.
Partis politiques
PS, PBD et PVL répondent affirmativement à la question. PS et PVL pointent le manque de clarté sur les compétences, responsable selon eux de l’absence de financement adéquat.
Economie
USS et Travail.Suisse répondent affirmativement à la question.
Associations professionnelles
HÄ CH, ASI, GIC Swiss ANP, sozciologie, FSSF, ASE, FSAS, FSO, OdASanté, ASDD, SIGA et ASRIC répondent affirmativement à la question. ASI, GIC Swiss ANP, FSSF, ASE, FSAS et SIGA indiquent que beaucoup des compétences avancées dont il est question ne sont pas même nommées et encore moins clairement désignées comme faisant partie des fonctions des APN. HÄ CH estime que les compétences de ces infirmiers sont mal connues et que cela entrave la collaboration interprofessionnelle. En conséquence de quoi le financement serait lui aussi inadéquat. ASDD note que les activités en lien avec les patients ne peuvent pas toujours être rémunérées de façon appropriée.
ASRIC pointe la nécessité d’une réglementation, tout en précisant que cette réglementation, pour ne pas causer d’obstacle, ne doit pas se limiter aux diplômes de master du degré tertiaire A, mais intégrer les diplômes du degré tertiaire B compte tenu de l’importance et de la reconnaissance qui leur sont attachées dans la pratique.
physioswiss répond négativement à la question.
12 Sailer Schramm Monique
13 Sailer Schramm Monique