Rapport sur les résultats

Domaine de la formation

ZHAW, Kalaidos, HEdS, KFH, FKG-KFH, FHO, careum, BFH, BFH-FG, SUPSI, Uni BS Pflege, BKP-KFH, BKE-KFH, BKH-KFH et ASCFS répondent affirmativement à la question. KFH, ZHAW, FKG-KFH, FHO, BFH, BFH-FG, BKP-KFH, BKE-KFH, BKH-KFH et SUPSI notent que l’activité d’APN ne peut pas toujours être rémunérée de façon appropriée. Uni BS Pflege indique que beaucoup des compétences avancées dont il est question ne sont pas même nommées et encore moins clairement désignées comme faisant partie des fonctions des APN. En conséquence de quoi le financement serait lui aussi inadéquat. Kalaidos et careum relèvent l’absence de réglementation uniforme sur les compétences élargies et le flou en résultant au sein même de la profession comme vis-à-vis de l’extérieur. Les deux fondations regrettent les incertitudes que cela fait peser sur l’exercice sous responsabilité professionnelle propre à ce niveau.

Espace Compétences SA répond négativement à la question n° 3a, estimant qu’une réglementation limitée aux diplômes de master du degré tertiaire A serait trop restrictive et exclurait tous les diplômes du degré tertiaire B.

Organisations et institutions de santé

Hplus, Curaviva, CPS, Spitex, Spitex DS, ZIGG, KPP, palliative ch, DPS-KS-LU, ASDSI, ASDSI Ostschweiz/Graubünden, KSA et AeHes Valais Santé répondent affirmativement à la question.

Pour AeHes Valais Santé, l’exercice de la profession est entravé par l’absence de cahier des charges harmonisé, précisant quels sont les critères de qualité que les patients sont en droit d’attendre des professionnels de la santé à ce niveau. KPP, KSA, ASDSI et ASDSI Ostschweiz/Graubünden indiquent que beaucoup des compétences avancées dont il est question ne sont pas même nommées et encore moins clairement désignées comme faisant partie des fonctions des APN, et donc pas facturables. Hplus et CPS pensent que l’absence de réglementation empêche que les compétences des APN puissent être exploitées de manière indépendante dans un contexte interprofessionnel, et limite par conséquent aussi les possibilités de facturation. Pour Curaviva, il ne faudrait pas considérer les APN comme un groupe professionnel à part.

palliative ch regrette que le titre professionnel ne soit pas protégé.

Patients et consommateurs

OSP répond affirmativement à la question. La fondation pointe l’absence de financement adéquat, causée selon elle par le manque de clarté sur les compétences.

Autres

FH Schweiz, APSI, SIN, UNES, sottas et un particulier¹⁴ répondent affirmativement à la question. ZIGG, SIN et un particulier¹⁵ indiquent que beaucoup des compétences avancées dont il est question ne sont pas même nommées et encore moins clairement désignées comme faisant partie des fonctions des APN. En conséquence de quoi le financement serait lui aussi inadéquat. C’est également l’opinion de FH Schweiz. Pour sottas, ce sont les règles imposées par la LAMal qui sont limitatives et qui empêchent notamment de clarifier la facturation des prestations. Un particulier¹⁶ considère que l’absence de réglementation n’a pas d’effet négatif, dans la mesure où d’autres post-diplômes équivalents existent. Pour UNES, l’exercice de la profession est entravé par l’absence de cahier des charges harmonisé, précisant quels sont les critères de qualité que les patients sont en droit d’attendre des professionnels de la santé à ce niveau. APSI pense qu’il faudrait protéger le titre.

6.3.2 Entraves à l’exercice de la profession

Question n° 3b : Quels sont les aspects de l’exercice de la profession touchés par la restriction, notamment en cas de pratique à titre d’activité économique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle ?

Parmi les participants à la consultation, 57 ont répondu à la question n° 3b.

Cantons