Rapport sur les résultats

BL, SO, SG, TG, NE, GE et CDS indiquent que les APN sont par exemple limités dans l’initiation, la réalisation et l’interprétation de tests et mesures de diagnostic ainsi que dans la prescription autonome de médicaments, et qu’ils ne peuvent pas être rémunérés de façon adéquate. UR estime que ces infirmiers sont surtout limités en matière d’anamnèse clinique, d’adaptation médicamenteuse et d’initiation de mesures diagnostiques et thérapeutiques. AI considère qu’ils le sont dans les soins hautement spécialisés aux malades chroniques, là où il serait important qu’ils puissent intervenir et gérer les cas sous leur propre responsabilité. TI fait remarquer que la responsabilité des activités menées par les APN continue d’incomber au médecin qui les leur délègue, et que c’est ce qui se reflète dans les textes en vigueur, notamment dans la LAMal. Le canton estime que ces infirmiers pourraient très bien à l’avenir agir sous leur propre responsabilité.

Partis politiques

PS indique que les APN sont par exemple limités dans la gestion de cas sous leur responsabilité propre (notamment pour les malades chroniques), de même que dans l’initiation, la réalisation et l’interprétation de tests et mesures de diagnostic ainsi que dans la prescription autonome de médicaments. PVL souligne lui aussi qu’il serait important que ces infirmiers puissent intervenir et gérer les cas sous leur propre responsabilité, notamment les cas de malades chroniques nécessitant des soins hautement spécialisés.

Associations professionnelles

OdASanté pense effectivement que des bases légales sont absolument nécessaires pour l’exercice de la profession sous sa propre responsabilité.. A son avis, seules de telles bases légales permettent d’exercer la profession sans restrictions. sozciologie indique que les APN ne peuvent par exemple ni initier, réaliser et interpréter des tests et mesures de diagnostic, ni prescrire de médicaments de manière autonome, ni être rémunérés de façon adéquate. HÄ CH, ASI, GIC Swiss ANP, SIGA, ASE et FSAS font remarquer qu’il n’existe pas de base légale qui permette à ces infirmiers de prendre sous leur responsabilité propre la gestion de certains cas. Pour ces associations, le problème se pose surtout pour les malades chroniques ne nécessitant pas prioritairement des traitements médicaux mais des soins hautement spécialisés (patients souffrant de diabète ou de cancer, malades en fin de vie, personnes atteintes de maladies psychiques). GIC Swiss ANP, FSAS, SIGA et ASE soulignent que les APN peuvent difficilement, voire sont dans l’impossibilité d’assurer à titre d’activité économique privée et sous responsabilité professionnelle propre les interventions qui étaient jusqu’ici affectées aux médecins. Mais qu’ils seront en mesure de pratiquer certains actes médicaux déterminés une fois les bases légales nécessaires créées. ASDD indique que ces infirmiers sont par exemple limités dans l’initiation, la réalisation et l’interprétation de tests et mesures de diagnostic ainsi que dans la prescription autonome de médicaments, et qu’ils ne peuvent pas être rémunérés de façon adéquate. FSSF fait observer que, si les compétences finales acquises en fin de filière bachelor Sage-femme permettent déjà de travailler sous responsabilité propre, il devient de plus en plus nécessaire de définir le rôle d’APM et de créer des postes correspondants, que ce soit dans le domaine clinique, pour la prise en charge de compétences spéciales (suivi de grossesse des femmes souffrant de maladies mentales, suivi postnatal, etc.), ou dans le domaine de l’assurance-qualité. La fédération estime que l’adoption d’une réglementation allant dans ce sens permettrait aux sages-femmes d’assumer d’autres compétences encore, non seulement dans le domaine des soins de base mais aussi dans celui de la promotion de la santé. ASRIC considère que les APN sont limités dans le domaine des soins hautement spécialisés, et voit là un paradoxe avec le fait qu’ils se veulent justement être une réponse à la pénurie de personnel soignant. HÄ CH est d’avis que les APN ont besoin d’une base légale claire pour pouvoir jouer pleinement leur rôle dans le contexte interprofessionnel des soins de base. Et que les médecins pourront déléguer certaines tâches plus sereinement une fois les responsabilités correctement fixées.

Domaine de la formation

ZHAW, KFH, FKG-KFH, FHO, BFH, BFH-FG, BKP-KFH, BKH-KFH et BKE-KFH indiquent que les APN ne peuvent par exemple ni initier, réaliser et interpréter des tests et mesures de diagnostic, ni prescrire de médicaments de manière autonome, ni être rémunérés de façon adéquate. SUPSI explique que les compétences et l’expertise dont ils disposent justifieraient que ces infirmiers puissent travailler sous leur responsabilité propre. Kalaidos, careum et Uni BS Pflege font remarquer qu’il n’existe pas de base légale qui permette aux APN de prendre sous leur responsabilité propre la gestion de certains