Rapport sur les résultats

Autres

FH Schweiz, APSI, SIN, UNES, sottas et un particulier¹⁸ répondent négativement à la question. APSI, SIN, sottas et un particulier¹⁹ notent que l’absence de réglementation concernant les compétences des APN fait que certaines des plus importantes d’entre elles ne peuvent pas aujourd’hui être mises en œuvre, ou ne peuvent l’être que de façon très limitée. FH Schweiz fait remarquer qu’il existe un nombre insuffisant d’APN dûment formés, et précise que le problème se pose aussi pour tous les autres experts des professions de la santé.

6.3.4 Nécessité d’une réglementation légale

Question n° 4b : Manque-t-il une réglementation légale permettant de mieux utiliser, dans l’exercice de la profession, les compétences acquises au niveau master ?

Parmi les participants à la consultation, 63 ont répondu à la question n° 4b.

Cantons

AI, BL, SO, SG, UR, TG, NE, TI, VS, GE et CDS répondent affirmativement à la question. AI, SO, SG, TG, NE, GE et CDS estiment qu’il faut réglementer et contrôler les compétences acquises pour garantir la sécurité des patients et la qualité des soins. CDS ajoute que l’exercice de la profession exige des connaissances et compétences multiples, allant au-delà de celles d’autres professions médicales et de la santé soumises à autorisation. Pour AI, SO, SG, TG, NE, GE et CDS, la pratique avancée devrait aussi être réglementée dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) ou dans les ordonnances y relatives. TI pense qu’un registre national permettrait d’indiquer de façon transparente les domaines de compétences couverts.

Partis politiques

PS, PBD et PVL répondent affirmativement à la question. Les trois partis estiment qu’il faut réglementer et pouvoir contrôler les compétences pour garantir un travail de qualité. Et pensent en outre que la pratique avancée devrait aussi être réglementée dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) ou dans les ordonnances y relatives.

Economie

USS et Travail.Suisse répondent positivement à la question.

Associations professionnelles

HÄ CH, ASI, physioswiss, GIC Swiss ANP, sozciologie, FSSF, ASE, FSAS, FSO, OdASanté, ASDD, SIGA et ASRIC répondent affirmativement à la question. ASI, GIC Swiss ANP et SIGA considèrent que l’élargissement des responsabilités des APN doit s’accompagner d’un renforcement de la protection des consommateurs/patients et de l’assurance-qualité. Ils pensent que ce renforcement pourrait consister, par analogie avec les professions médicales (LPMéd), en une réglementation distincte prenant la forme d’un registre professionnel actif régi par la LPSan. HÄ CH souhaite la création d’un registre professionnel actif. Tout comme FSSF, ASE et FSAS, qui se prononcent en outre pour la définition de devoirs professionnels. physioswiss, FSSF, ASE, FSO, ASDD et sozciologie estiment qu’il faut réglementer et pouvoir contrôler les compétences pour garantir un travail de qualité. HÄ CH, FSSF, ASE, FSAS, FSO, ASDD et sozciologie ajoutent que la pratique avancée devrait aussi être réglementée dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) ou dans les ordonnances y relatives.

Domaine de la formation

HEdS, ZHAW, Kalaidos, KFH, careum, BFH, BFH-FG, SUPSI, Uni BS Pflege, BKP-KFH, BKH-KFH, BKE-KFH et ASCFS répondent affirmativement à la question. ZHAW, BFH-FG, BKH-KFH et BKE-KFH estiment qu’il faut réglementer et pouvoir contrôler les compétences pour garantir un travail de qualité. Kalaidos, KFH, FKG-KFH, FHO, BFH, careum, Uni BS Pflege et BKP-KFH soulignent que l’élargissement des responsabilités doit s’accompagner d’un renforcement de la protection des patients et de l’assurance-qualité, et pensent que ce renforcement pourrait consister, par analogie avec la LPMéd, en une réglementation distincte prenant la forme d’un registre professionnel actif. Uni BS