Projet

Annexe 2 (Art. 6)

Procédures de maintien de la stabilité de mesure pour les taximètres

1 Le contrôle peut être accompli par l'utilisateur lui-même ou par une per-

sonne possédant la compétence professionnelle requise.

2 Le contrôle est fait en parcourant une trajectoire connue d'un longueur

minimale de 1000 m et en comparant cette distance avec l'affichage du taximètre.

3 Dans le protocole les données suivantes sont au moins exigées:

- nom de l'entreprise ou du propriétaire;

- identification explicite du véhicule;

- date du contrôle;

- longueur du parcours de contrôle;

- distance affichée par l'appareil;

- si nécessaire: ajustages accomplis au taximètre (nouveau chiffre d'impulsion);

- nom de la personne qui a accompli le contrôle.

4 Le protocole doit se trouver dans le véhicule tout temps.

[PROJET, 28.03.2013]9