Projet

² Les taximètres et dispositifs servant à déterminer le trajet parcouru doivent être protégés en tout temps avec les possibilités prévues par le fabricant pour empêcher les manipulations.

³ Le nombre d’impulsions par kilomètre parcouru indiqué par le générateur de signaux de distance ne doit pas pouvoir être modifié.

⁴ Les manipulations dans l’électronique de véhicules en service ne sont pas autorisées. Il est notamment interdit de transporter des appareils ou des dispositifs susceptibles d’influencer l’information sur le trajet.

Art. 8 Erreurs maximales tolérées du système complet

Les erreurs maximales tolérées (EMT) du système complet ne doivent pas dépasser:

a. 2 % de la distance parcourue ou 20 m; la plus grande des valeurs fait foi;

b. 1 % du temps ou 2 s ; la plus grande des valeurs fait foi.

Art. 9 Dispositions transitoires

¹ Les taximètres mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance qui remplissent les conditions prévues aux art. 4 et 5, sont considérés comme mis en service au sens de la présente ordonnance.

²Les taximètres qui ne remplissent pas les conditions fixées à l’art. 5 peuvent être mis sur le marché jusqu’au 31 décembre 2015 et utilisés jusqu’au 31 décembre 2025 dans la mesure où ils respectent les EMT définies à l’art. 8.

³Les taximètres qui dépassent les EMT définies à l'art. 8 peuvent être utilisés jusqu’au 31 décembre 2015.

Art. 10 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.

… Département fédéral de justice et police:

Simonetta Sommaruga

[PROJET, 28.03.2013]3